Traduction de «pension n'étaient nullement » (Français → Anglais) :

En outre, la Cour relève que les cotisations dues par M. Römer en rapport avec la pension n'étaient nullement en fonction de son état civil, puisqu’il était tenu de contribuer aux dépenses de pension en versant une cotisation égale à celle de ses collègues mariés.
In addition, the Court notes that the contributions payable by Mr Römer in relation to his pension were wholly unaffected by his marital status, since he was required to contribute to the pension costs by paying a contribution equal to that of his married colleagues.

Elles ont avancé que ces prestations étaient des prestations d’assistance sociale ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 et qu’elles n’étaient nullement liées au risque couvert par ledit règlement.
Slovakia argued that the benefits are social assistance benefits which do not fall within the scope of Regulation (EC) No 883/2004 and that the benefits are not, in any way, linked to the risk covered by that Regulation.

un prix pour les campagnes et concepts de communication innovants et efficaces qui contribuent, ou ont contribué, à sensibiliser aux questions de développement et à susciter une réflexion sur ces questions de manière insolite ou originale, en particulier les campagnes et concepts qui s'adressent aux personnes qui, jusqu'à alors, n'étaient guère, voire nullement, exposées aux questions de développement mondial;
a prize for innovative and successful communication concepts and campaigns which help, or which have helped, to raise awareness and foster reflection about development issues in unusual or original ways, in particular those designed to reach target audiences which previously have had little or no exposure to global development issues;

La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables pour les droits à pension dormants que pour les droits des affiliés actifs.
This Directive does not create any obligation to establish more favourable conditions for dormant pension rights than for the rights of active scheme members.

Elles ont fait observer que les producteurs avaient été profondément affectés par une crise dont ils n'étaient nullement à l'origine.
They noted that producers had been deeply affected by a crisis that they had no hand in creating.

La Commission a considéré en 1991, dans l'exposé des motifs annexé à sa proposition de révision de la directive 75/129/CEE[24], que les obligations d'information et de consultation et de notification inscrites dans cette directive n'étaient nullement incompatibles avec la nature spéciale des contrats ou des relations de travail des équipages des navires de mer.
In the explanatory memorandum attached to its proposal for the revision of Directive 75/129/EEC[24] in 1991, the Commission considered that "the information, consultation and notification requirements laid down in this Directive are in no way incompatible with the special nature of the contract of employment or employment relationships of the crews of sea-going vessels.

Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.
However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.

Ces fonds étaient à la disposition de SVT pour payer la télédiffusion terrestre, mais elle n'était nullement tenue de les utiliser à cette seule fin (80).
These funds were at SVT's disposal to pay for terrestrial transmission, but there was no obligation for SVT to use these funds solely for that purpose (80).

À notre connaissance, presque tous les transporteurs canadiens, gros et petits, ont publiquement déclaré qu'ils n'étaient nullement intéressés à de telles dispositions, et il n'y a certainement pas eu de pression politique ni de tollé général à ce sujet.
To our knowledge, almost all, small and major, Canadian airlines have publicly stated they were not at all interested in such provisions and there certainly has not been any political pressure nor general outcry on this matter.

Au cours de la dernière année, nous avons été témoins d'un certain nombre de cas où les chemins de fer ont agi unilatéralement pour imposer des règles ou des frais plus élevés pour certains de ces coûts, et ils n'étaient nullement disposés à négocier.
Over the past year, we've seen a number of instances of unilateral action by the railways to impose new rules or higher charges for some of these costs, and an unwillingness to negotiate.