Traduction de «pension disposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

bénéficier d'une pension | être bénéficiaire d'une pension | être créancier d'une pension | jouir d'une pension
to be in receipt of a pension

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

pension d'invalidité des anciens combattants [ pension d'invalidité d'ancien combattant | pension d'ancien combattant | pension d'anciens combattants | pension des anciens combattants | pension d'invalidité ]
veterans disability pension [ veteran disability pension | veteran's disability pension | veterans pension | veterans' pension | veteran's pension | veteran pension | disability pension ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension
repurchase agreement | buyback agreement | dollar repurchase agreement | dollar roll | repo | repo agreement

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les DRR (qui comprennent toutes les catégories de fonds de pension) ne disposent ni d’abondantes liquidités ni d’actifs très liquides.
PSAs — which include all categories of pension funds — hold neither significant amounts of cash nor highly liquid assets.

Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.
However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.

4. À moins que le paragraphe 5 n'en dispose autrement, le coût des prestations en nature visées aux paragraphes 1 à 3 incombe à l'institution compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence.
4. Unless otherwise provided for by paragraph 5, the cost of the benefits in kind referred to in paragraphs 1 to 3 shall be borne by the competent institution responsible for the cost of benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence.

En tant que gardien de l’évolution du secteur des assurances, de la réassurance et des pensions professionnelles, le comité consultatif contribue à l’élaboration des mesures d’exécution des principes-cadres, disposant chacun d’un rôle défini.
As it oversees developments in the fields of insurance, reinsurance and occupational pensions, the advisory committee participates in drawing up the measures implementing the framework principles.

Le gros des ressources dont disposent les personnes âgées est fourni par les systèmes de pension.
Most of the resources available to older people are provided by pension systems.

(4) considérant que le Conseil dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 51 du traité; que le système de coordination prévu par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne sont pas adaptés aux régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article, et devraient par conséquent faire l'objet de mesures spécifiques, dont la présente directive constitue la première, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité de ces régimes au sein des États membres et d'un État membre à l'autre;
(4) Whereas the Council has a wide discretion regarding the choice of the most appropriate measures for attaining the objective of Article 51 of the Treaty; and whereas the system of coordination provided for in Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72, and in particular the rules of aggregation, are not appropriate to supplementary pension schemes, except for schemes which are covered by the term 'legislation` as defined by the first subparagraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71 or in respect of which a Member State makes a declaration under that Article, and should therefore be subject to specific measures, of which this Directive is the first, in order to take account of their special nature and characteristics and the diversity of such schemes within and between Member States;

Les fonds de pension autonomes sont des fonds de pension qui, dotés de l'autonomie de décision et disposant d'une comptabilité complète, constituent des unités institutionnelles.
Autonomous pension funds are pension funds which have autonomy of decision and keep a complete set of accounts. They are therefore institutional units.