Traduction de «pension discrétionnaires applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option [ Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique, état du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option ]
Public Service Superannuation Act Administration - Non Elective Pensionable Service Record

Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique [ Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique : pour l'exercice clos le 31 mars 1997 ]
Report on the Administration of the Public Service Superannuation Act [ Report on the Administration of the Public Service Superannuation Act: for the fiscal year ended March 31, 1997 ]

Fonds discrétionnaire pour la justice applicable aux Autochtones
Aboriginal Justice Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu'ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération totale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, applicables aux catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements respectent les principes suivants d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités:
2. Competent authorities shall ensure that, when establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for categories of staff including senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile, institutions comply with the following principles in a manner and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:

Le gouvernement fédéral et les provinces ont travaillé en étroite collaboration, en mettant en commun leurs travaux de recherche et leurs ressources financières, en élaborant ensemble une formule de pensions alimentaires pour enfants, en se consultant sur cette formule, en effectuant de bonnes recherches économiques sur les dépenses familiales consacrées aux enfants, afin d'aboutir à un consensus sur une approche à adopter qui permette l'application de cette formule aux cas où des pensions alimentaires sont prévues, tout en préservant l'exercice du pouvoir discrétionnaire lorsqu'il y a lieu.
The work between the federal government and the provinces to pool research funds, to develop a child support formula, to consult together on that formula, to do the solid economic research on family expenditures on children, and then to reach a consensus on an approach to take with respect to the formula's application to child support cases and when you depart from it has been a joint effort.

Des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants seront établies en application des règlements, lesquelles viseront à limiter le pouvoir judiciaire discrétionnaire en cette matière.
Child support guidelines will be established by regulation and will seek to reduce judicial discretion in child support awards.