Vertaling van "pension des anciens parlementaires sera supprimée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires
Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter's powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

Sauf, dans le cas des personnes qui tirent un revenu annuel inférieur à 5 000 $ d'un emploi au fédéral, la pension des anciens parlementaires sera supprimée ou réduite s'ils touchent un revenu sous forme de traitement ou d'honoraire imputés au Trésor ou à des crédits votés.
The pension payable to former members who receive, in respect of a federal position, a salary or fee paid through the CRF or appropriations will be reduced or cancelled if they earn more than $5,000 per year from that job.

Or, dans le budget, tous les tableaux des effectifs concernent l’ancien statut du personnel. J’invite donc aujourd’hui la Commission à confirmer qu’elle proposera un budget rectificatif pour la mise en application du nouveau statut du personnel et à préciser à quel moment cela devrait se faire, car l’année prochaine, le calendrier parlementaire sera réduit en raison des élections.
However, all the establishment plans in the budget pertain to the old Staff Regulation, so I call on the Commission today to confirm that it will propose an amending budget for the implementation of new Staff Regulations and what the likely timing of this may be, because next year, with the elections, the parliamentary calendar will be restricted.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour récupérer les pensions des anciens parlementaires qui, comme on le sait, sont en grande partie payées par les contribuables canadiens.
This bill will amend the Members of Parliament Retiring Allowance Act by clawing back the pensions of former members of Parliament, which are largely funded, of course, by Canadian taxpayers.

Il est injuste de demander aux personnes âgées qui sont dans une certaine catégorie de revenu de rendre une partie de leur pension si les anciens parlementaires qui sont dans la même catégorie de revenu n'ont pas à rendre une partie de leur incroyablement généreuse pension (1015) J'espère sincèrement que tous les députés de la Chambre examineront attentivement la motion no 39 visant à modifier le projet de loi C-85 en prévoyant la récupération des pensions des anciens parlementaires bien nantis.
It is unfair to ask seniors in a certain wage category to give a portion of their pensions if former parliamentarians who fall under the same wage category do not have to give back a portion of their incredibly rich pensions (1015 ) I sincerely hope all members of this House will give careful consideration to amendment No. 39 under Bill C-85, which calls for an MP pension clawback to well off former parliamentarians.

Le rapport Sobeco a présenté des recommandations concrètes en vue de réduire le montant de la pension des anciens parlementaires ayant droit à une pension, mais a recommandé en même temps une hausse du traitement des députés, autrement dit, une augmentation de leur rémunération et une réduction de leur pension de retraite.
The Sobeco study came forward with concrete recommendations to decrease the amount paid out in pension to former parliamentarians who qualified for such a pension, but simultaneously it recommended an increase in the salary for members of Parliament; to go up on the salary and come down on the pension provisions.

Le cumul consiste à toucher à la fois une pension d'ancien parlementaire et un traitement du gouvernement fédéral.
Double dipping means simultaneously drawing a pension as a former member of Parliament and a salary from the federal government.