Vertaling van "pension de vieillesse constituée par cotisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pension de vieillesse constituée par cotisations
contributory old age pension

cotisation pour pensions de vieillesse
pensions contribution

Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]
Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le montant de base de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de ses cotisations sur une période de référence fixe précédant le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.
Consequently, the Court finds that EU law precludes legislation of a Member State pursuant to which the theoretical amount of the retirement pension of a self-employed worker, migrant or non‑migrant, is invariably calculated on contribution bases paid by that worker over a fixed reference period preceding the payment of his last contribution in that Member State, to which a fixed divisor is applied, without its being possible to adapt either the duration of that period or the divisor so as to take account of the fact that the worker concerned has exercised his right to freedom of movement.

Les pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la cotisation définie.
Old-age pensions under the defined contribution scheme.

Hans-Peter Martin Objet: Réserves constituées au titre des pensions de vieillesse du personnel de l’Union européenne et sommes effectivement versées
Hans-Peter Martin Subject: Pension reserves for EU other servants and actual pension payments

Les citoyens et citoyennes européens qui s’intéressent à la question des pensions de vieillesse peuvent difficilement se faire une idée des droits acquis par les agents et fonctionnaires de l’Union européenne, sous l’aspect des réserves constituées et du point de vue des sommes effectivement versées aujourd’hui.
There is some uncertainty among the European citizens concerned regarding the pensions of EU other servants and EU officials, in terms both of the reserves and the current actual pension payments.

Les citoyens et citoyennes européens qui s'intéressent à la question des pensions de vieillesse peuvent difficilement se faire une idée des droits acquis par les agents et fonctionnaires de l'Union européenne, sous l'aspect des réserves constituées et du point de vue des sommes effectivement versées aujourd'hui.
There is some uncertainty among the European citizens concerned regarding the pensions of EU other servants and EU officials, in terms both of the reserves and the current actual pension payments.

J’ai voté en sa faveur. Il est certainement souhaitable d’enregistrer également le développement des moutons et des chèvres, mais le souhait qui m’a été exprimé par un citoyen retraité est que l’Europe se préoccupe également - et j’espère que M. Adam le fera rapidement - de l’enregistrement et de la préservation des cotisations pour pensions de vieillesse versées par les travailleurs, cotisations qui, souvent, fréquemment - du moins, cela se produit en Italie et, je le crains, dans d’autres pays européens également - se perdent quelque part dans le processus, disparaissent; les travailleurs reçoivent, dès lors, des pensions moins élevées que celles auxquelles ils ont droit.
I voted for the motion: it is certainly good to register the development of sheep and goats too, but the wish expressed to me by a pensioner citizen is that Europe would also concern itself – and I hope Mr Adam will do so soon – with the registration and preservation of pension contributions paid in by workers, contributions which often, frequently – as least, this happens in Italy and, I fear, in other European States too – get lost somewhere in the process, disappear, resulting in the workers receiving lower pensions than they are entitled to.

La dernière chose que je voudrais demander au député, c'est s'il pourrait nous expliquer pourquoi nous serions en faveur de son régime de pension de vieillesse dont les cotisations augmenteront de quelque 14,2 p. 100, comme l'a dit le ministre des Finances.
The last thing I would like to ask the member is if he could explain to us why we would be in favour of his particular old age pension plan which is going to increase to individuals some 14.2 per cent, as the Minister of Finance has suggested.

Préjudicielle - Tribunal Supremo, Madrid - Validité au regard des art. 48 et 51 du traité CE et de l'annexe VI. D, point 4, du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) nº 1248/92, du Conseil, du 30 avril 1992 - Pension de vieillesse - Calcul de la prestation théorique espagnole basé sur les cotisations réelles de l'assuré, les dernières années de cotisation à la sécurité sociale espagnole
Preliminary ruling · Tribunal Supremo, Madrid · Validity under Arts 48 and 51 of the EC Treaty of Annex VI(D)(4) of Council Regulation No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended by Council Regulation (EEC) No 1248/92 of 30 April 1992 · Old-age pension · Calculation of theoretical Spanish benefit on the basis of the actual contributions during the years immediately preceding payment of the last contributions to the Spanish social security system

Pour ce qui est de la Belgique, il s'agit d'une part de la déduction d'une cotisation spéciale des pensions pour accident du travail perçues par les personnes résidant dans un autre État membre et n'étant donc plus soumises à la législation belge de la sécurité sociale, et d'autre part de la réduction des droits de la pension de vieillesse, si le bénéficiaire a également droit à une pension d'un autre État membre constituée sur base de cotisations volontaires.
The Belgian cases concern: (1) the deduction of a special contribution from occupational injuries' pensions received by people residing in another Member State and therefore no longer subject to Belgian social security legislation, and (2) the reduction of old-age pension entitlements if the beneficiary is also entitled to a pension from another Member State based on voluntary contributions.

La Belgique réduit également la pension de vieillesse, si le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse versée par un autre État membre et constituée sur la base de cotisations volontaires.
Belgium also reduces an old-age pension if the beneficiary is entitled to an old-age pension from another Member State based on voluntary contributions.