Vertaling van "pension applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option [ Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique, état du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option ]
Public Service Superannuation Act Administration - Non Elective Pensionable Service Record

Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique [ Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique : pour l'exercice clos le 31 mars 1997 ]
Report on the Administration of the Public Service Superannuation Act [ Report on the Administration of the Public Service Superannuation Act: for the fiscal year ended March 31, 1997 ]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

bénéficier d'une pension | être bénéficiaire d'une pension | être créancier d'une pension | jouir d'une pension
to be in receipt of a pension

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rapport conjoint du Comité de protection sociale (CPS) et du Comité de politique économique (CPE)) de novembre 2001 sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions: application de la méthode ouverte de coordination (pdf)
Joint Social Policy Committee (SPC) and Economic Policy Committee (EPC) report of November 2001 on objectives and working methods in the area of pensions: applying the open method of co-ordination [PDF] This report responds to the request of the European Council to apply the open method of co-ordination in the domain of pensions policy.

des points de rémunération personnels pour les périodes de cotisation telles que prévues à l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger qui doivent être pris en compte ainsi que le prévoit la première phrase de cet alinéa (e) étant attendu, toutefois, que ceux-ci doivent être multipliés par la valeur actuelle de la pension (Est), ce multiplicateur ne pouvant toutefois pas dépasser la valeur actuelle de la pension multipliée par 0,7, la valeur de la pension applicable pour la période comprise entre le 1 juillet 1990 et le 31 décembre 1990 étant de 8,16 euros (15,96 Deutsche Mark), celle applicable pour la période comprise entre le 1 janvier 1991 et le 30 juin 1991 étant de 9,39 euros (18,36 Deutsche Mark) et celle applicable pour la période entre le 1 juillet 1991 et le 31 décembre 1991 étant de 10,79 euros (21,11 Deutsche Mark);
the Personal Remuneration Points for contribution periods under Article 17A of the Foreign Pensions Law that are to be considered in accordance with the first sentence of this subparagraph (e); provided, however, that these shall be multiplied by the Present Pension Value (East) - but not more than 0.7 times the Present Pension Value - and a Pension Value of 8.16 Euro (15.96 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 July 1990, to 31 December 1990, a Pension Value of 9.39 Euro (18.36 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 January 1991, to 30 June 1991, and a Pension Value of 10.79 Euro (21.11 Deutsche Mark) shall apply for the period from 1 July 1991, to 31 December 1991;

les points de rémunération personnels pour les périodes de cotisation à prendre en compte aux termes des alinéas (b) et (c), multipliés par la valeur actuelle de la pension applicable au cours de l’année au titre de laquelle la pension doit être versée, le montant applicable pour les périodes antérieures au 1 juillet 1995 s’élevant à 23,52 euros (46,00 Deutsche Mark), et
the Personal Remuneration Points for contribution periods to be considered according to subparagraphs (b) and (c) multiplied by the Present Pension Value that is applicable in the year for which the pension is to be paid, with the amount of 23.52 Euro (46.00 Deutsche Mark) being used for periods prior to 1 July 1995; and

les autres points de rémunération personnels, multipliés par la valeur actuelle de la pension applicable au cours de l’année au titre de laquelle la pension doit être versée, le montant applicable pour les périodes antérieures au 1 juillet 1991 s’élevant à 20,24 euros (39,58 Deutsche Mark).
the remaining Personal Remuneration Points multiplied by the Present Pension Value that is applicable in the year for which the pension is to be paid, with the amount of 20.24 Euro (39.58 Deutsche Mark) being used for periods prior to 1 July 1991.

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

Rapport conjoint du Comité de protection sociale (CPS) et du Comité de politique économique (CPE)) de novembre 2001 sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions: application de la méthode ouverte de coordination.
Joint report of the Social Protection Committee (SPC) and the Economic Policy Committee (EPC) of November 2001 on objectives and working methods in the area of pensions: applying the open method of coordination.

Ces entreprises ont des régimes de pension applicables à plus d'une province; ils font l'objet de nombreuses règles, ce qui rend l'administration du régime beaucoup plus compliquée, à mon avis.
Those are called multijurisdictional pension plans; they're subject to many kinds of rules, and I think that makes the administration of the plan much more complicated.

Comme principe, l'Institut professionnel a fermement tenu la position selon laquelle Ie régime de pension applicable aux membres devrait faire I'objet de négociations collectives.
As a matter of principle, the Professional Institute has held fast to the position that the superannuation regime applicable to members should be the subject of collective bargaining.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES // (Article 1(z)) // PROVISIONS OF CONVENTIONS WHICH REMAIN IN FORCE AND WHICH, WHERE APPLICABLE, ARE RESTRICTED TO THE PERSONS COVERED THEREBY // (Article 8(1)) // RESTRICTION OF RIGHTS TO BENEFITS IN KIND FOR MEMBERS OF THE FAMILY OF A FRONTIER WORKER // (Article 18(2)) // MORE RIGHTS FOR PENSIONERS RETURNING TO THE COMPETENT MEMBER STATE // (Article 27(2)) // MORE RIGHTS FOR FORMER FRONTIER WORKERS WHO RETURN TO THEIR PREVIOUS MEMBER STATE OF ACTIVITY AS AN EMPLOYED OR SELF-EMPLOYED PERSON (APPLICABLE ONLY IF THE MEMBER STATE IN WHICH THE COMPETENT INSTITUTION RESPONSIBLE FOR THE COSTS OF THE BENEFITS IN KIND PROVIDED TO THE PENSIONER IN HIS/HER MEMBER STATE OF RESIDENCE IS SITUATED ALSO APPEARS ON THE LIST) // (Article 28(2)) // IDENTIFICATION OF TYPE A LEGISLATION WHICH SHOULD BE SUBJECT TO SPECIAL COORDINATION // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // CASES IN WHICH THE INDEPENDENT BENEFIT IS EQUAL TO OR HIGHER THAN THE PRO RATA BENEFIT // (Article 52(4)) // BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54 // SPECIAL NON-CONTRIBUTORY CASH BENEFITS // (Article 70(2)(c)) // SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMB ...