Traduction de «pension aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions
Ordinance of 25 April 2001 on Insurance as part of the Core Plan of the Federal Pension Scheme

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet instrument cherche à atténuer les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations dans une mesure telle que des acteurs sur le marché des capitaux d’emprunt, comme les fonds de pension, les compagnies d’assurance ou d’autres parties intéressées, aient la volonté d’investir dans un plus grand volume d’emprunts obligataires pour le financement de projets qu’il leur serait possible sans le soutien de l’Union.
That instrument seeks to mitigate the debt-service risk of a project and the credit risk of bondholders to such an extent that capital market participants, such as pension funds, insurance companies and other interested parties, are willing to invest in a larger volume of infrastructure project bonds than would be possible without Union support.

Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates-formes de négociation telles que les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la directive 2014/65/UE et de certaines opérations complexes telles que les accords de pension ou de prêt de titres à très court terme, afin d’éviter qu’elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l’efficacité des marchés de titres.
Those rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME growth markets as defined in Directive 2014/65/EU and certain complex operations such as very short-term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

«Les référentiels centraux collectent et conservent les éléments des opérations de financement sur titres et veillent à ce que les entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) aient un accès direct et immédiat à ces éléments pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités et mandats respectifs».
‘A trade repository shall collect and maintain the details of SFTs and shall ensure that the entities referred to in Article 81(3) of Regulation (EU) No 648/2012, the European Banking authority (EBA) and the European Insurance Occupational Pensions Authority (EIOPA) have direct and immediate access to these details to enable them to fulfil their respective responsibilities and mandates’.

Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une réduction de la période d’assurance exigée pour le versement d’une pension complémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant qu’elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d’années exigé après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un nombre d’années équivalant au nombre d’années antérieures à 1937 jusqu’à l’année de naissance de l’intéressé.
The transitional provisions of the Norwegian legislation entailing a reduction of the insurance period which is required for a full supplementary pension for persons born before 1937 shall be applicable to persons covered by the Regulation provided that they have been residents of Norway, or engaged in gainful occupation as employed or self-employed in Norway, for such a number of years as is required after their 16th birthday and before 1 January 1967.

Que, de l'avis de la Chambre, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait suivre des politiques d'investissement éthiques afin que les placements servant aux pensions aient une valeur sociale et n'aident pas des sociétés ou des entreprises qui fabriquent des armes, présentent un bilan de mauvaises pratiques patronales, contribuent à la dégradation de l'environnement ou encore ont des pratiques ou des activités également contraires aux valeurs canadiennes.
That, in the opinion of this House, the Canada Pension Plan Investment Review Board should be guided by ethical investment policies which would ensure that our pension investments are socially responsible and do not support companies or enterprises that manufacture or trade in military arms and weapons, have records of poor labour practices, contribute to environmental degradation, or whose conduct, practices or activities are similarly contrary to Canadian values.

M. Martin (Winnipeg-Centre) , appuyé par M Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’Office d’investissement du régime des pensions du Canada devrait suivre des politiques d’investissement éthiques afin que les placements servant aux pensions aient une valeur sociale et n’aident pas des compagnies ou entreprises qui fabriquent ou vendent des armes, présentent un bilan de mauvaises pratiques patronales, contribuent à la dégradation de l’environnement ou encore ont des pratiques ou activités également contraires aux valeurs canadiennes.
Mr. Martin (Winnipeg Centre) , seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) , moved, — That, in the opinion of this House, the Canada Pension Plan Investment Review Board should be guided by ethical investment policies which would ensure that our pension investments are socially responsible and do not support companies or enterprises that manufacture or trade in military arms and weapons, have records of poor labour practices, contribute to environmental degradation, or whose conduct, practices or activities are similarly contrary to Canadian values.

Que, de l’avis de la Chambre, l’Office d’investissement du régime des pensions du Canada devrait suivre des politiques d’investissement éthiques afin que les placements servant aux pensions aient une valeur sociale et n’aident pas des compagnies ou entreprises qui fabriquent ou vendent des armes, présentent un bilan de mauvaises pratiques patronales, contribuent à la dégradation de l’environnement ou encore ont des pratiques ou activités également contraires aux valeurs canadiennes.
That, in the opinion of this House, the Canada Pension Plan Investment Review Board should be guided by ethical investment policies which would ensure that our pension investments are socially responsible and do not support companies or enterprises that manufacture or trade in military arms and weapons, have records of poor labour practices, contribute to environmental degradation, or whose conduct, practices or activities are similarly contrary to Canadian values.

En ce qui concerne les fonctionnaires et le personnel assimilé recrutés jusqu'au 31 décembre 1982, les dispositions du titre III, chapitres 2 et 3, du règlement sont applicables par analogie si les intéressés ont accompli des périodes d'assurance dans un autre État membre, dans le cadre d'un régime spécial de pension des fonctionnaires ou du personnel assimilé ou d'un régime général, à condition que les intéressés aient été employés comme fonctionnaires ou comme personnel assimilé conformément aux dispositions de la législation grecque.
As regards civil servants and persons treated as such recruited up to 31 December 1982, the provisions of Chapters 2 and 3 of Title III of the Regulation shall apply by analogy if the persons concerned have completed periods of insurance in another Member State within the framework either of a special pension scheme for civil servants or persons treated as such, or of a general scheme, provided that the persons concerned have been employed as civil servants or as persons treated as such in accordance with the provisions of Greek legislation.

1. Le travailleur, les membres de sa famille ou ses survivants qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension ou de rente, cessent d'avoir droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu, bénéficient néanmoins de ces prestations dans les conditions suivantes: les prestations en nature sont servies selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel le ou les intéressés résident, pour autant qu'ils y aient droit en vertu de cette législation ou qu'ils y auraient droit en vertu de la législation d'un autre État membre s'ils résidaient sur le territoire de cet État, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18.
1. A worker, members of his family or his survivors who, during the investigation of a claim, cease to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall nevertheless receive such benefits under the following conditions: benefits in kind shall be provided in accordance with the legislation of the Member State in whose territory the person or persons concerned reside, provided that they are entitled to such benefits under that legislation or would be entitled to them under the legislation of another Member State if they were residing in the territory of that State, taking account where appropriate of the provisions of Article 18.