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Capable de penser de façon abstraite
Faculté de penser
Faculté de raisonner
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction routière
Intellect
PENSER pour les entreprises
Penser de manière éthique
Penser éthiquement
Principe Penser aux PME d'abord
Principe penser aux petits
Principe «penser en priorité aux PME»
Programme PENSER pour les entreprises
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
épreuve G
épreuve d'habilité à penser G

Vertaling van "penser qu’une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe penser aux petits | principe Penser aux PME d'abord | principe «penser en priorité aux PME»

Think small first principle


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


penser de manière éthique [ penser éthiquement ]

think ethically


PENSER pour les entreprises [ programme PENSER pour les entreprises ]

REDI for Businesses


Penser normes, c'est penser client

Customer-focused goals: the key to building better standards


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


capable de penser de façon abstraite

Able to think abstractly


épreuve d'habilité à penser G | épreuve G

culture free intelligence-test


faculté de penser | faculté de raisonner | intellect

ability to think | faculty of thought


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, le Parquet européen pourrait envisager d’informer l’OLAF lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de penser qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, mais qu’une enquête administrative de l’OLAF peut être appropriée, ou lorsque le Parquet européen classe une affaire sans suite et qu’il est souhaitable de renvoyer l’affaire à l’OLAF aux fins d’un suivi administratif ou de recouvrement.

In particular, the EPPO could consider informing OLAF of cases where there are no reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, but an administrative investigation by OLAF may be appropriate, or where the EPPO dismisses a case and a referral to OLAF is desirable for administrative follow-up or recovery.


Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.

where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.


Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu’une infraction a été commise, elles refusent d’échanger les billets en euros authentiques endommagés et les retiennent comme éléments de preuve, contre remise d’un reçu, pour les présenter aux autorités compétentes afin d’ouvrir une enquête pénale ou d’étayer une enquête pénale en cours.

where NCBs know or have sufficient reason to believe that a criminal offence has been committed they shall refuse to exchange the damaged genuine euro banknotes and shall withhold them, against acknowledgement of receipt, as evidence to be presented to the competent authorities to initiate or to support an ongoing criminal investigation.


il y a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’être commise dans le pays de l’UE de destination.

there is reason to believe that a breach of VAT legislation has been or will be committed in the EU country of destination.


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lorsqu’un État membre a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise dans l’autre État membre;

where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State;


lorsqu’un État membre a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise dans l’autre État membre.

where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State.


5. Si une incohérence dans les données a été détectée, l’État membre concerné mène les recherches nécessaires et, s’il a des raisons de penser qu’une infraction a été commise, il prend les mesures qui s’imposent.

5. If an inconsistency in the data has been identified, the Member State concerned shall undertake the necessary investigations and, if there are reasons to suspect that an infringement has been committed, take the necessary action.


7. Si une incohérence est détectée dans des données apparentées, l'État membre mène les investigations nécessaires et, s'il a des raisons de penser qu'une infraction a été commise, il prend les mesures qui s'imposent.

7. If an inconsistency of related data has been identified the Member State shall undertake the necessary investigations and, if there are reasons to suspect that an infringement has been committed, take the necessary action.


2) lorsqu'un État membre a des raisons de penser qu'une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre;

2. where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State;


lorsqu'un État membre a des raisons de penser qu'une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre.

where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State.


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