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Pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

Vertaling van "pense-t-il pouvoir agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

non-conviction based powers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités chargées du contrôle administratif devront aussi organiser une coopération étroite avec la commission de confiscation des avoirs pour pouvoir repérer et analyser les affaires concernées, cette dernière étant dépourvue des compétences ex-officio pour pouvoir agir de sa propre initiative.

Administrative control authorities will also have to set up close cooperation with the asset forfeiture commission to identify and profile relevant cases, as the commission lacks ex-officio powers to act on its own initiative.


À cette fin, les autorités compétentes devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et elles devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, solides et dissuasifs en cas de violation de la présente directive.

To that end, competent authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent penalties regimes for the infringements of this Directive.


À cette fin, les autorités compétentes devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et elles devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, solides et dissuasifs en cas de violation de la présente directive.

To that end, competent authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent penalties regimes for the infringements of this Directive.


À cette fin, les autorités de surveillance devraient être dotées de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, et des sanctions devraient être effectivement appliquées.

To that end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanction regimes against all financial misconduct, and sanctions should be enforced effectively.


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À cette fin, les autorités de surveillance devraient être dotées de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, et des sanctions devraient être effectivement appliquées.

To that end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanction regimes against all financial misconduct, and sanctions should be enforced effectively.


Pour pouvoir agir plus efficacement, l’Office devrait être informé des suites données aux résultats de ses enquêtes.

In order to improve its efficiency, the Office should know how the results of its investigations have been followed up.


Les autorités chargées du contrôle administratif devront aussi organiser une coopération étroite avec la commission de confiscation des avoirs pour pouvoir repérer et analyser les affaires concernées, cette dernière étant dépourvue des compétences ex-officio pour pouvoir agir de sa propre initiative.

Administrative control authorities will also have to set up close cooperation with the asset forfeiture commission to identify and profile relevant cases, as the commission lacks ex-officio powers to act on its own initiative.


À cette fin, ce groupe a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir compter sur des «régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs [.] pour tous les délits financiers, [.] sanctions [qui] devraient être effectivement appliquées».

To this end, the Group considers that supervisory authorities must be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on "equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively".


Objectifs de l’action: Il est nécessaire de définir clairement les maladies rares pour pouvoir agir efficacement dans ce domaine.

Objectives for action: Establishing a clear definition of rare diseases is a prerequisite for effective actions in this field.


La disponibilité des ressources publiques est toutefois limitée pour ce faire et il est de plus en plus généralement admis que le public dans son ensemble devrait se sentir responsable de l'environnement et devrait, dans certaines circonstances, pouvoir agir pour le protéger.

However, there are limits to the availability of public resources for this, and there is a growing acknowledgement that the public at large should feel responsible for the environment and should under circumstances be able to act on its behalf.




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