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Vertaling van "pense-t-elle pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question 8 : D'après vous, les parties doivent-elles pouvoir choisir directement une convention internationale, voire des principes généraux du droit ?

Question 8: Should the parties be allowed to directly choose an international convention, or even general principles of law?


De plus, en recentrant le plan d'action, elle pense pouvoir contribuer à influer sur le cadre général de la compétitivité spécifique au secteur de la biotechnologie.

In addition to this, refocusing the Action Plan can contribute to addressing some framework conditions relating to competitiveness specific to the biotech sector.


Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le m ...[+++]

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.


Mais au chapitre de la défense intelligente, comment la Lituanie, dont les forces armées sont limitées et qui doit également s'occuper d'autres activités qui ne sont pas nécessairement militaires, pense-t-elle pouvoir contribuer aux activités globales de l'OTAN, que ce soit à l'intérieur de ses frontières ou au-delà?

But in terms of smart defence, how does Lithuania, with forces limited as they are and with other activity that is not necessarily military, see itself contributing to the overall activities of NATO, either within or outside your borders?


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Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré: «Il est du devoir de la Commission d’enquêter lorsqu’elle pense que les pouvoirs publics accordent des aides susceptibles de fausser les conditions d’une concurrence loyale.

Commission Vice-president in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The Commission has a duty to investigate when it believes public authorities may be granting subsidies that distort the conditions of fair competition.


Je crois c'est une information que nous devrions pouvoir obtenir et vous remettre car, une fois qu'elle nous est présentée, je pense qu'elle fait partie du domaine public.

I believe that's information that we should be able to get and supply to you specifically, because once that is submitted to us, I believe it is part of the public record.


Je pense qu'elles sont en partie suscitées par un débat mal posé, qui se poursuit depuis plusieurs années et qui se ramène fréquemment à des questions de pouvoir pur et simple.

These disagreements arise partly, I think because the debate has been poorly conducted in recent years.


Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).

As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.


Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.


Les libéraux de l'autre côté de la Chambre ont le pouvoir que leur ont donné les Canadiens. Je ne pense pas que ce soit avec la majorité parce que je pense qu'elle se situe à peu près à 33 p. 100 si on regarde l'ensemble du Canada.

The Liberals on the other side of the House have a power that was given to them by Canadians, but not the majority of them, because I believe they got about 33% of the votes in Canada.




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Date index: 2021-09-11
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