Vertaling van "pense que l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 9 a été pensé avant la généralisation des contrats conclus par e-mail.
Article 9 was thought up before contracts concluded by e-mail had become common practice.

Je pense que l’article 182, paragraphe 5, du traité de Lisbonne, qui fixe la procédure de codécision en vue de l’établissement d’un espace européen de la recherche, pourrait fournir une base juridique plus adaptée pour les futures initiatives de programmation conjointe dans le domaine de la recherche via une implication plus importante du Parlement européen.
I believe that Article 182(5) of the Treaty of Lisbon, which lays down the codecision procedure for implementing the European research area, could provide a more appropriate legal basis for future joint programming initiatives in the field of research through greater involvement of the European Parliament.

C’est la raison pour laquelle je pense que l’article 28 sur les actes délégués constitue un bon compromis qui sera de toute façon abordé à nouveau avec le Conseil en deuxième lecture, afin de trouver un accord définitif.
For this reason, I believe that Article 28 on delegated acts is a good compromise that will, in any case, be debated again with the Council at second reading, in order to find a final agreement.

Je pense ici à un article dans le magazine allemand Focus, qui présentait une photographie trafiquée de la Vénus de Milo; je pense à des articles parus sur l’internet, qui décrivent l’Acropole comme une ruine.
I refer to an article in the German magazine Focus with a doctored picture of the Venus de Milo; I refer to articles on the Internet which describe the Acropolis as a ruin.

les raisons pour lesquelles l’AEMF pense qu’il est nécessaire d’imposer ces mesures conformément aux conditions et exigences énoncées dans le présent article, y compris les preuves venant soutenir ces raisons.
the reasons why ESMA is of the opinion that it is necessary to impose the measures in accordance with the conditions and requirements set out in this Article, including the evidence in support of those reasons.

b)les raisons pour lesquelles l’AEMF pense qu’il est nécessaire d’imposer ces mesures conformément aux conditions et exigences énoncées dans le présent article, y compris les preuves venant soutenir ces raisons.
(b)the reasons why ESMA is of the opinion that it is necessary to impose the measures in accordance with the conditions and requirements set out in this Article, including the evidence in support of those reasons.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir réduire au minimum l'impact des véhicules hors d'usage sur l'environnement en exigeant que les véhicules soient pensés dès la phase de conception avec le souci de faciliter la réutilisation, le recyclage et la valorisation ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to minimise the impact of end-of-life vehicles on the environment by requiring that vehicles be designed from the conception phase with a view to facilitating reuse, recycling and recovery, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Par conséquent, la Commission pense que l'article 299, paragraphe 2, du Traité, constitue précisément la base juridique pour les propositions présentes et à venir.
Therefore, the Commission considers that this second paragraph of Article 299 of the Treaty is the appropriate legal basis for these proposals and any others which may arise in the future.

Je pense que l'article 3 est meilleur que l'amendement 4.
I think that Article 3 is better than Amendment No 4.