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Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Refaire l'accord
Traité international

Vertaling van "pense que l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le m ...[+++]

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.


Et je pense même possible, à titre personnel, que nous nous mettions d'accord en particulier, durant cette période, sur un futur partenariat ambitieux en matière de politique étrangère et de sécurité extérieure.

And personally I even think that we will be able to agree during this period on an ambitious future partnership in the areas of foreign policy and external security.


Et pour beaucoup de raisons je pense qu'il vaut mieux que vous quittiez le 30 mars l'Union européenne avec un accord avec nous plutôt que sans accord.

And for a number of reasons, I think that it is better that you leave the European Union on 30 March 2019 with an agreement, rather than without one.


Le commissaire Hogan a déclaré: «Je suis de près l'évolution des prix et des exportations ainsi que les difficultés que connaissent les différents secteurs ces dernières semaines, et je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'elles touchent particulièrement les secteurs du lait et de la viande porcine».

Commissioner Hogan said: "I have been closely monitoring developments on prices and exports and difficulties in the various areas over the recent weeks and I think we all agree that there are difficulties particularly in the dairy and in the pig meat sectors".


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– (DA) Monsieur le Président, je pense que l’accord finalisé ici aujourd’hui est vraiment formidable, et je déplore simplement que certains aient pensé pouvoir protéger des entreprises européennes inefficaces en disant «non» à cet accord.

– (DA) Mr President, I think it is a really splendid agreement that has been finalised here today, and I only regret that there are some people who believed that they could protect inefficient European enterprises by saying ‘no’ to this agreement.


Je pense que ces accords marquent un pas en avant. Ils mettent en effet un point final à des litiges dont l’UE est sortie perdante, avec les conséquences que cela implique sur le plan économique et disciplinaire, mais aussi du point de vue de sa crédibilité institutionnelle, comme je l’ai indiqué. Ils permettent en outre d’arriver à une situation équilibrée qui respecte les besoins de ces pays ACP et des producteurs des régions ultrapériphériques de l’Union, que nous ne pouvons en aucun cas abandonner face à une concurrence effrénée.

I believe that these agreements are a positive step, not only because they draw a line under disputes in which the EU has been the losing party, with the ensuing consequences in economic and disciplinary terms and in terms of its institutional credibility as I already mentioned, but also because they lead to a balanced solution that respects the needs both of these ACP countries and of European producers in the outermost regions, who certainly cannot be abandoned to unbridled competition.


Je pense que l’accord international sur les bois tropicaux contribuera à la gestion durable des forêts du monde, même si 80 % d’entre elles ont déjà été détruites ou dégradées.

I believe that the International Agreement on Tropical Timber will contribute to the sustainable management of world forests, even if 80% of them have already been destroyed or damaged.


Je pense que l’Accord de Cotonou constitue la stratégie opportune.

I believe the Cotonou Accord is the right path.


Je pense naturellement aux accords sur le paquet télécoms, la sécurité alimentaire et la sécurité aérienne ou la directive sur les horaires de travail dans le transport routier.

I am thinking of course of the agreements on the telecom package, food safety, safety in the aviation sector, and the directive on working times for road transport.


Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le m ...[+++]

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.




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pense que l’accord ->

Date index: 2022-02-23
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