M. Joe Comartin: Ceci est très technique, monsieur le président, mais du point de vue de la rédaction, je pense que ceci ne devrait en fait pas figurer au paragraphe 15(2), mais bien au paragraphe 15(1).
Mr. Joe Comartin: This is very technical, Mr. Chair, but from a drafting standpoint, I think this shouldn't actually be in 15(2), it should be in 15(1).