Vertaling van "pendant sa détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires
chief detention officer | senior superintendent jail | correctional services manager | superintendent of jail

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

aider pendant le décollage et l'atterrissage
assist during landing and take off | support captain in the execution of take off and landing activities | assist during take off and landing | support captain during take off and landing

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention.
The assistance by a lawyer is mandatory when they are brought before a court to decide on pre-trial detention and when they are in detention.

En tout état de cause, la présente directive s'applique lorsqu'une décision en matière de détention est prise, ainsi que pendant la détention, à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture de celle-ci.
In any event, this Directive applies when a decision on detention is taken, and during detention, at any stage of the proceedings until the conclusion of the proceedings.

En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.
In any event, children should be assisted by a lawyer when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive, as well as during detention.

4. prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi;
4. Urges Lithuania to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania to a possible rendition route; urges the Lithuanian Prosecutor General to carry out a criminal investigation into Mustafa al-Hawsawi’s complaint;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

AA. considérant que le 22 janvier 2009, le président Obama a signé trois décrets pour interdire le recours à la torture pendant les interrogatoires, établir un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'examiner systématiquement les politiques et les procédures de détention ainsi que tous les cas individuels et ordonner la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo;
AA. whereas, on 22 January 2009, President Obama signed three executive orders banning torture during interrogations, establishing an inter-agency task force to conduct a systematic review of detention policies and procedures and review all individual cases and ordering the closure of the Guantánamo Bay detention facility;

La décision du tribunal qui impose une détention à domicile doit spécifier le nom de la personne responsable de la surveillance du condamné pendant la période de détention à domicile.
The court decision imposing such detention must specify the name of the person responsible for monitoring the offender during the period of home detention.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Pendant ma détention, voilà près de trois ans maintenant, j'ai écrit un livre que j'ai intitulé "Letters underway" . Au moment le plus sombre de ma détention, je me suis posé la question suivante : serai-je en mesure de m'adresser, dans mon livre, à une personnalité israélienne qui est artiste, père, à une vraie âme, à un homme ou une femme qui supprimerait l'image d'un soldat surveillant ma cellule ?
From my prison, for almost three years I wrote a book called 'Letters Underway' where I asked myself during the bleakest moment the following question: could it be possible for me to address in my book an Israeli figure who is an artist, a father, a real human soul, a man or a woman who would abolish the image of a soldier guarding my solitary cell?