- en ce qui concerne les denrées alimentaires, fixation d'un seuil de 0,5 % pour les traces fortuites d'OGM non autorisés, mais dont l'évaluation a montré qu'ils ne présentaient pas de risques; dans son compromis, la présidence propose d'en limiter l'application aux OGM qui ont obtenu u
n avis scientifique positif des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments avant la date de mise en œuvre du présent règlement, et qui sont présents dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux dans une proportion n'excédant pas 0,5 % (qui pourrait être réduite dans le cadre de la procédu
re de comi ...[+++]tologie), pendant une période transitoire de trois ans suivant l'entrée en vigueur du règlement; a 0,5 % threshold limit set for food containing traces of adventitious GMOs that are unauthorised but have nevertheless been assessed as being risk-free : the Presidency compromise suggests to limit the application to GMOs wh
ich have received a positive scientific assessment of Community scientific committees or European Food Safety Authority before the date of application of this Regulation and was present in the food or feed in a proportion no higher than 0,5% (which could be reduced by means of a committee procedure) for the maximum proportion of GMO during a transitional period of three years following the entry into force of the Reg
...[+++]ulation;