Vertaling van "pendant l’exercice 2014-2015 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

Loi de crédits n° 1, pour 1995-1996 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 ]
Appropriation Act No. 1, 1995-96 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of Money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 ]

Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter cela, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 devrait permettre le report à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
To prevent this, Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should allow for the carry-over to the following financial year of commitment appropriations not used by the end of each of financial years 2014, 2015 and 2016 for projects financed under the Connecting Europe Facility.

le niveau moyen d'absorption de la dotation indicative nationale par l'État membre pour les exercices 2014, 2015 et 2016 a augmenté par rapport au niveau moyen d'absorption pour les exercices 2010, 2011 et 2012.
the Member State's average absorption level of its indicative national allocation for the years 2014, 2015 and 2016 has increased compared to the average absorption level for the years 2010, 2011 and 2012.

le niveau moyen d'absorption de la dotation indicative nationale par l'État membre pour les exercices 2014, 2015 et 2016, visé au paragraphe 5 est inférieur à 70 %; et
the Member State's average absorption level of its indicative national allocation for the years 2014, 2015 and 2016, referred to in paragraph 5, is below 70 %; and

7. reconnaît qu'on est encore loin d'avoir engagé les actions qui s'imposent pour remédier aux faiblesses de l'économie européenne par l'amélioration de la compétitivité, la relance de la croissance et la création d'emplois de qualité; souligne le rôle essentiel des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises sociales à cet égard; décide donc d'augmenter l'enveloppe du programme COSME de 16,5 millions d'EUR; décide également de proposer, en 2016, de nouveaux crédits d'engagement pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, dont la totalité de l'enveloppe avait été concentrée sur les exercices 2014-2015; salue la contribution importante de ce programme à la lutte contre le chômage et se dit déterminé à veiller à la mise à disposition des crédits nécessaires pour éviter tout déficit de financement de sa mise en œuvre; approuve par conséquent une hausse de 473,2 millions d'EUR pour 2016, ce qui correspond au montant annuel prévu au départ pour cette initiative;
7. Acknowledges that a lot more effort needs to be undertaken to address the shortcomings in the Union economy by boosting competitiveness, growth and quality jobs; emphasises the key role played by micro, small, medium-sized and social enterprises in this regard; reinforces therefore the COSME programme by EUR 16,5 million; decides also to propose new commitments in 2016 for the continuation of the Youth Employment Initiative (YEI), whose entire financial envelope was frontloaded in the years 2014-2015; acknowledges the significant contribution of this programme to the fight against unemployment and is determined to ensure that the necessary appropriations are made available in order to prevent a funding gap in its implementation; adopts, therefore, a EUR 473,2 million increase for 2016, corresponding to the original instalment that was foreseen for the YEI on a yearly basis;

7. reconnaît qu'on est encore loin d'avoir engagé les actions qui s'imposent pour remédier aux faiblesses de l'économie de l'Union par l'amélioration de la compétitivité, la relance de la croissance et la création d'emplois de qualité; souligne le rôle essentiel des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises sociales à cet égard; décide donc d'augmenter l'enveloppe du programme COSME de 16,5 millions d'euros; décide également de proposer, en 2016, de nouveaux crédits d'engagement pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, dont la totalité de l'enveloppe avait été concentrée sur les exercices 2014-2015; salue la contribution importante de ce programme à la lutte contre le chômage et se dit déterminé à veiller à la mise à disposition des crédits nécessaires pour éviter tout déficit de financement de sa mise en œuvre; approuve par conséquent une hausse de 473,2 millions d'euros pour 2016, ce qui correspond au montant annuel prévu au départ pour cette initiative;
7. Acknowledges that a lot more effort needs to be undertaken to address the shortcomings in the Union economy by boosting competitiveness, growth and quality jobs; emphasises the key role played by micro, small, medium-sized and social enterprises in this regard; reinforces therefore the COSME programme by EUR 16,5 million; decides also to propose new commitments in 2016 for the continuation of the Youth Employment Initiative (YEI), whose entire financial envelope was frontloaded in the years 2014-2015; acknowledges the significant contribution of this programme to the fight against unemployment and is determined to ensure that the necessary appropriations are made available in order to prevent a funding gap in its implementation; adopts, therefore, a EUR 473,2 million increase for 2016, corresponding to the original instalment that was foreseen for the YEI on a yearly basis;

1. Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les crédits d'engagement pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil* non encore engagés à la fin de chaque exercice peuvent être reportés à l'exercice suivant uniquement.
1. For the financial years 2014, 2015 and 2016, commitment appropriations for projects financed under the Connecting Europe Facility established by Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council* not yet committed at the end of the financial year may be carried over to the next financial year only.

Pour éviter cela, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 devrait permettre le report à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin de chacun des exercices 2014, 2015 et 2016 pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
To prevent this, Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should allow for the carry-over to the following financial year of commitment appropriations not used by the end of each of financial years 2014, 2015 and 2016 for projects financed under the Connecting Europe Facility.

le niveau moyen d'absorption de la dotation indicative nationale par l'État membre pour les exercices 2014, 2015 et 2016 a augmenté par rapport au niveau moyen d'absorption pour les exercices 2010, 2011 et 2012.
the Member State’s average absorption level of its indicative national allocation for the years 2014, 2015 and 2016 has increased compared to the average absorption level for the years 2010, 2011 and 2012.

1. Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les crédits d’engagement pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil non encore engagés à la fin de chaque exercice peuvent être reportés à l’exercice suivant uniquement.
1. For the financial years 2014, 2015 and 2016, commitment appropriations for projects financed under the Connecting Europe Facility established by Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council not yet committed at the end of the financial year may be carried over to the next financial year only.

En ce qui concerne les dépenses engagées pendant les exercices 2014 et 2015, dans la mesure où les informations sur les bénéficiaires ne sont pas disponibles au moment de la collecte des données à caractère personnel, il demeure néanmoins nécessaire que les bénéficiaires soient informés dans un délai raisonnable avant la publication effective.
As regards expenditure incurred in the financial years 2014 and 2015, in so far as information relating to beneficiaries is not available at the time the personal data is collected, beneficiaries should still be informed within a reasonable period of time before publication actually takes place.