Traduction de «pendant l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Programme de logements sociaux CECA,applicable pendant la période 1989-1992
Programme ECSC low-cost housing applicable for the period 1989 to 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

maintien des salamandres à une température d'au moins 20 °C pendant au moins 10 jours en combinaison avec un traitement consistant en des bains par immersion avec polymyxine E (2 000 UI/ml) pendant 10 minutes deux fois par jour, suivi de l'application de voriconazole par pulvérisation (12,5 μg/ml).
keeping salamanders at a temperature of at least 20 °C for at least 10 days combined with a treatment with polymyxin E submersion baths (2 000 IU/ml) for 10 minutes twice per day, followed by applying voriconazole spray (12,5 μg/ml).

5. En ce qui concerne les produits dérivés négociés, une plate-forme de négociation qui se trouve en-deçà du seuil pertinent pendant l’année civile précédant la mise en application du présent règlement, peut, avant la mise en application du présent règlement, informer l’AEMF et son autorité compétente qu’elle ne souhaite pas être liée par cet article pour les produits dérivés cotés compris dans ce seuil pendant une période de trente mois à compter de la mise en application du présent règlement.
5. As regards exchange-traded derivatives, a trading venue which falls below the relevant threshold in the calendar year preceding the entry into application of this Regulation, may, before the entry into application of this Regulation, notify ESMA and its competent authority that it does not wish to be bound by this Article for exchange-traded derivatives included within that threshold, for a period of thirty months from the application of this Regulation.

(v) toute mention, à ces alinéas, du pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que la personne était une institution financière désignée particulière, vaut mention du pourcentage applicable au fournisseur quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que le fournisseur était une institution financière désignée particulière,
(v) the person’s percentage for a participating province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for the person’s taxation year that includes the time that an amount of tax became payable, or would have become payable by the person while the person was a selected listed financial institution, shall be read as a reference to the supplier’s percentage for a participating province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for the supplier’s taxation year that includes the time that an amount of tax became payable, or would have become payable while the supplier was a selected listed financial institution, and

Le présent règlement fixe les règles applicables aux points d’arrêt auxquels les animaux se reposent pendant au moins douze heures pendant les interruptions obligatoires prévues dans le cadre d’un voyage sur de longues distances dans l’UE.
It establishes rules for control posts where animals rest for at least 12 hours during compulsory breaks in long distance journeys within the EU.

1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.
1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for other flights.

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...
before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before the crisis began, and the closure of markets; the shortcomings in the system and in its application in the Member States in respect of the number of vets, notification of the disease and the speed at which culling was carried out were identified by the Commission during the crisis but it was too late to remedy them; the way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure ...

Le nombre de vols commis avec une arme à feu a également diminué de 62 p. 100 depuis 1991, accusant une baisse constante tout au long de la décennie (Source: Statistique de la criminalité au Canada 2001, Centre canadien de la statistique juridique) d) Au sujet du trafic et de la contrebande des armes à feu, des dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu resserrent les contrôles à l’importation et à l’exportation des armes et prévoient des sanctions pour le trafic et la contrebande. e) En ce qui concerne les vols à main armée, le nombre d’armes à feu perdues a diminué de 68 p. 100 entre 1998 et 2001, pendant que le nombre d’armes à feu volées diminuait de 35 p. 100 pendant la même période (Source: Rapport 2001 du directeur du Registre canadien des armes à feu sur l’administration de la Loi sur les armes à feu) f) L’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu, ENSALA, mise sur pied par le ministère de la Justice, est composée d’élites professionnelles d’expérience qui aident les organismes locaux d’application de la loi dans la lutte contre le trafic et la contrebande.
The rate of robberies committed with a firearm has also declined by 62% since 1991, after consistently dropping over the past decade (Source: Crime Statistics in Canada, 2001, Canadian Centre for Justice Statistics) (d) Regarding firearms trafficking and firearms smuggling, provisions in the Criminal Code and Firearms Act establish increased controls over firearms imports and exports, and impose penalties for smuggling and trafficking (e) The number of lost or missing firearms has declined by 68% from 1998 to 2001 and the number of stolen firearms has also decreased by 35% over the same period (Source: 2001 Registrar’s Report to the Solicitor General on the Administration of the Firearms Act) (f) The national weapons enforcement support team (NWEST), set up by the Department of Justice, is a unit of highly trained and experienced individuals who work in a support role with local law enforcement to assist in anti-trafficking and anti-smuggling efforts.

1. Sans préjudice des dispositions plus rigoureuses adoptées par les États membres en vue de l'application de leur législation ou de procédures nationales répondant à d'autres fins, les documents d'accompagnement et les copies prévues doivent être conservés au minimum pendant cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle ils ont été établis.
1. Without prejudice to any more stringent provisions which may have been adopted by Member States for the application of their legislation or national procedures laid down for other purposes, the accompanying documents and copies required under this Regulation must be kept for at least five years from the end of the calendar year during which they were completed.

La Wetterling Act ordonne au procureur général d’établir des lignes directrices à l’intention des États pour exiger : 1) que toute personne reconnue coupable d’un crime contre un mineur ou de délits sexuels violents contre quiconque fournisse son adresse à un organisme désigné d’application de la loi de l’État pendant au moins 10 ans; 2) que toute personne considérée comme un prédateur sexuel violent s’inscrive auprès d’un organisme désigné d’application de la loi de l’État pendant toute sa vie.
The Wetterling Act instructs the Attorney General to establish guidelines for states that require: (1) a person who is convicted of any crime against a minor, or who is convicted of a sexually violent offence against anyone, to register a current address with a designated state law enforcement agency for at least 10 years; and (2) a person who is judged to be a sexually violent predator to register with a state law enforcement agency for the person’s entire lifetime.