Traduction de «pendant ladite affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]
pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]

affaire en cours | affaire pendante
case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings

affaire pendante en appel
case pending in appeal

dossier des affaires pendantes
file of pending cases

affaires connexes pendantes devant des tribunaux différents
related actions which are pending in different courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin des 40 minutes ou plus tôt, si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, le député qui propose ladite affaire peut, s'il le désire, parler à nouveau pendant au plus 5 minutes mettant ainsi fin au débat.
After 40 minutes or earlier, if no other Member rises in debate, the Member moving the said item shall, if he or she chooses, speak again for not more than 5 minutes and thereby conclude the debate.

À la fin des quarante minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, le député qui propose ladite affaire peut, s’il le désire, parler à nouveau pendant au plus cinq minutes mettant ainsi fin au débat.
After forty minutes, or earlier if no other Member rises in debate, the Member moving the said item shall, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes and thereby conclude the debate.

(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.
(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...

Ce projet est élaboré avec le président du Conseil des affaires étrangères, pour ce qui concerne les activités de ladite formation pendant cette période.
The draft shall be prepared with the President of the Foreign Affairs Council with regard to that configuration's activities during that period.

20. invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable;
20. Again calls upon Turkey to implement without delay outstanding decisions of the European Court of Human Rights; points out that there is no room for a position of non-commitment and own interpretation; welcomes payment of just satisfaction in the long-running Loizidou case and calls on Turkey to implement without further delay the first (1996) ECHR judgement in the aforesaid case and restore the right of peaceful enjoyment of property to Mrs Loizidou and all other displaced persons within the framework of a viable solution;

18. invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable;
18. Requests Turkey again to implement without delay outstanding decisions of the European Court of Human Rights; points out that there is no room for a position of non-commitment and own interpretation; welcomes payment of just satisfaction in the long-running Loizidou case and calls on Turkey to implement without further delay the first (1996) ECHR judgement in the aforesaid case and restore the right of peaceful enjoyment of property to Mrs Loizidou and all other displaced persons within the framework of a viable solution;

(1) Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, peuvent être également appliqués aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, énumérés dans les catégories figurant à l'annexe K de ladite directive pendant une période maximale de quatre ans allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2003.
(1) Article 28(6) of Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), allows the reduced rates provided for in the third subparagraph of Article 12(3)(a) also to be applied to the labour-intensive services listed in the categories set out in Annex K to that Directive for a maximum period of four years from 1 January 2000 to 31 December 2003.

Cette critique se base sur le fait que pendant ladite "affaire Fléchard", lorsque M. Delors présidait la Commission, son chef de cabinet était l'actuel commissaire Lamy.
This may be based on the fact that during the Fléchard case, when Delors was the President of the Commission, the Head of his Private Office was the present Commissioner Lamy.

À la fin des quarante minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, le député qui propose ladite affaire peut, s'il le désire, parler à nouveau pendant au plus cinq minutes mettant ainsi fin au débat.
After forty minutes, or earlier if no other Member rises in debate, the Member moving the said item shall, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes and thereby conclude the debate.