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Au cours d'une instance pendante devant le cour
Dans le litige pendant devant cette juridiction
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Pendant devant un tribunal
Pendant qu'un appel est devant la Cour
Procédure pendante devant une cour

Traduction de «pendant devant le tribunale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


procédure pendante devant une cour

proceeding pending in a court


pendant qu'un appel est devant la Cour

pending an appeal to the Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas de surcapacité, les aides doivent faire partie d'un programme de restructuration doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique, les demandes devant être collectées pendant une période maximale de six mois et la suppression de capacités devant intervenir dans un délai de douze mois supplémentaires [points 144 b) et c)],

if there is overcapacity, the aid must be part of a programme for restructuring, which has defined objectives and a specific timetable, the period for collecting applications being limited to not more than six months and to a further 12 months for actually closing down (points 144(b) and (c)),


Dans ces conditions, l’Oberlandesgericht demande à la Cour s’il est tenu de surseoir à statuer et, le cas échéant, de se dessaisir, du fait qu’un litige concernant le droit de préemption en cause est déjà pendant devant le Tribunale ordinario di Milano (Tribunal de Milan, Italie).

In those circumstances, the Oberlandesgericht asks the Court if it is required to give a ruling or, if necessary, to decline jurisdiction by reason of the fact that a dispute concerning the right of pre-emption at issue is already pending before the Tribunale ordinario di Milano (District Court, Milan, Italy).


Ne détenant pas de titre de séjour, il a été assigné, en 2010, devant le Tribunale di Rovigo (Tribunal de Rovigo, Italie) pour le délit de séjour irrégulier.

As he did not possess a residence permit, in 2010 he was summoned before the Tribunale di Rovigo (District Court, Rovigo, Italy) for the offence of illegal stay.


En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.


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Traitement thermique en récipient hermétique à une température d’au moins 60 °C pendant 4 heures au minimum, la température à cœur devant atteindre au moins 70 °C pendant 30 minutes

Heat treatment in a hermetically sealed container to at least 60 °C for a minimum of 4 hours, during which time the core temperature must be at least 70 °C for 30 minutes


La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au litige pendant devant la juridiction de renvoi; c’est à cette dernière qu’il appartient de statuer à cet égard.

Preliminary ruling proceedings before the Court of Justice are free of charge and the Court does not rule on the costs of the parties to the proceedings pending before the referring court or tribunal; it is for the referring court or tribunal to rule on those costs.


Après avoir contesté en vain cette majoration devant le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, AEM SpA et AEM Torino SpA ont formé des pourvois devant le Consiglio di Stato. Celui-ci a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si la majoration de la redevance constitue une aide d'État réglementée par le traité CE et si elle est compatible avec la directive 96/62/CE en ce que celle-ci interdit toute discrimination entre utilisateurs du réseau national de transport d'électricité.

Having challenged that increase to no avail before the Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia, AEM SpA and AEM Torino SpA lodged appeals before the Consiglio di Stato, which asked the Court of Justice of the European Communities whether the increased charge constitutes State aid regulated by the EC Treaty and whether it is compatible with Directive 96/92/EC which prohibits all discrimination between users of the national electricity transmission system.


M. Pasquini a introduit un recours devant il Tribunale di Roma, sezione lavoro, en contestant la législation italienne sur la répétition de l'indu, en soutenant qu'elle serait contraire aux règlements communautaires relatifs à la protection des travailleurs salariés.

Mr Pasquini brought an action before the Tribunale di Roma (Rome District Court), Employment Division), challenging the Italian legislation on recovery of sums paid though not due, maintaining that it was incompatible with the Community regulations on the protection of employed persons.


Les sociétés mentionnées ont donc introduit un recours devant le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (TAR) contre la Présidence du Conseil des Ministres, le Conseil des Ministres et son Président et différentes autres autorités italiennes, tendant à l'annulation du décret et à la réparation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi.

The companies referred to therefore brought an action before the Tribunale amministrativo regionale del Lazio (TAR) against the Presidency of the Council of Ministers, the Council of Ministers and its president and various other Italian authorities, seeking annulment of the Decree and compensation for the damage they claim to have suffered.


d) Traitement thermique en récipient hermétique à une température d’au moins 60 °C pendant 4 heures au minimum, la température à cœur devant atteindre au moins 70 °C pendant 30 minutes

(d) Heat treatment in a hermetically sealed container to at least 60 °C for a minimum of 4 hours, during which time the core temperature must be at least 70 °C for 30 minutes




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pendant devant le tribunale ->

Date index: 2023-11-17
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