Dans tous les jugements, ou à peu près, sur lesquels se penche la Cour suprême, un des critères de recevabilité de cette Cour est que cela doit toucher la Charte canadienne des droits et libertés, ou d'une façon très spécifique, une interprétation d'une loi ayant des retombées importantes pour le Canada et une province, le Québec, par exemple, si le jugement vient du Québec.
In nearly all decisions the supreme court examines, one of its criteria for agreeing to examine them is that the matter involves the Canadian Charter of Rights and Freedoms or, very specifically, the interpretation of a statute of significance to Canada and a province, such as Quebec, for example, if the decision comes from Quebec.