Il peut en effet s’agir d’un élément dont il pourrait y avoir lieu de tenir compte dans la détermination de la peine. Ce qui se passera, dans la réalité concrète, c’est que, une fois le projet de loi adopté et promulgué, les juges qui imposent les peines établiront d’un bout à l’autre du Canada un corpus de common law et de jurisprudence, car ils devront expliquer leurs raisons, lorsqu’ils décideront de se prévaloir de cette latitude et d’allouer par exemple une journée et demie pour chaque journée passée en détention avant le prononcé de la peine.
What will happen, as a practical reality, is once this legislation is passed and then proclaimed, sentencing judges, when they decide to exercise that discretion and, for example, go to one and a half days for every day served, they will, by having to explain those reasons, develop a body of common law and jurisprudence across the country.
