Traduction de «peines voulues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

90. souligne que certains pays n'ont pas pris les mesures voulues pour répondre au besoin urgent de plans de financement complets permettant d'améliorer les conditions de détention; note que peu de progrès ont été réalisés pour que les infrastructures pénitentiaires respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et que le droit des prisonniers à la vie, à l'intégrité physique et à la dignité soit protégé; souligne qu'il faut améliorer les conditions de détention pour respecter les droits de l'homme et que les personnes incarcérées ne devraient pas être soumises à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;
90. Underlines that there are countries which have failed to take steps to address the urgent need for fully resourced plans to tackle prison conditions; notices that very little progress has been made in ensuring that prison facilities comply with international human rights standards and that prisoners’ rights to life, physical integrity and dignity are protected; emphasises the need to improve conditions of detention in order to respect human rights and that incarcerated persons should not be subject to inhuman or degrading treatment or punishment;

89. souligne que certains pays n'ont pas pris les mesures voulues pour répondre au besoin urgent de plans de financement complets permettant d'améliorer les conditions de détention; note que peu de progrès ont été réalisés pour que les infrastructures pénitentiaires respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et que le droit des prisonniers à la vie, à l'intégrité physique et à la dignité soit protégé; souligne qu'il faut améliorer les conditions de détention pour respecter les droits de l'homme et que les personnes incarcérées ne devraient pas être soumises à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;
89. Underlines that there are countries which have failed to take steps to address the urgent need for fully resourced plans to tackle prison conditions; notices that very little progress has been made in ensuring that prison facilities comply with international human rights standards and that prisoners' rights to life, physical integrity and dignity are protected; emphasises the need to improve conditions of detention in order to respect human rights and that incarcerated persons should not be subject to inhuman or degrading treatment or punishment;

61. souligne qu'il est essentiel que les États membres de l'Union soutiennent le Conseil des droits de l'homme en œuvrant ensemble à l'obtention du respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et, notamment, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; rappelle que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; renouvelle son appel en faveur de la ratification de ces conventions et protocoles par l'ensemble des États membres; souligne qu'il importe que les États membres présentent en temps voulu leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies; invite l'Union à définir activement sa position sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;
61. Stresses the importance of the EU Member States supporting the UNHRC, by working together towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and, in particular, by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates the fact that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, or the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols; stresses the importance of the Member States’ submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner; calls on the EU to actively develop an EU position on the crime of aggression and the Kampala amendments;

Le surintendant de la police régionale d'Halifax, M. Don Spicer, a déclaré ceci: « Les normes actuelles de détermination de la peine ne reflètent tout simplement pas les attentes du public, et la seule façon, pour le Parlement, d'atteindre l'équilibre voulu est de prévoir des peines minimales obligatoires».
Superintendent Don Spicer, from the Halifax Regional Police, said, “The current sentencing norms simply do not reflect the public's expectations and the only way for Parliament to achieve balance is through mandatory minimums”.

– A l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort qui aura lieu le 10 octobre pour la 8ème année consécutive, nous avons voulu, en tant que parlementaires européens, adopter une résolution pour rappeler notre engagement contre la peine capitale et notre souhait de voir ce principe d’opposition à la peine de mort universellement adopté.
– (FR) On the occasion of the World day against the death penalty, which will take place on 10 October for the eighth consecutive year, we, as MEPs, would like to adopt a resolution to underline our commitment to abolishing capital punishment and our wish to see this principle of opposition to the death penalty adopted worldwide.

Les juges perdent leur pouvoir discrétionnaire pour ce qui est des peines les moins sévères, mais ils ont encore toute la discrétion voulue en ce qui concerne les peines les plus lourdes.
It would take away a judge's discretion in the lower ranges of sentencing, but judges would still have all the discretion in the world for the severest of penalties.

On a voulu sensibiliser à ces questions les juges qui imposent les peines. On a aussi voulu que les juges envisagent de recourir à bon escient à d'autres régimes de détermination de la peine, y compris des méthodes de justice réparatrice adaptées à la culture comme les conseils de détermination de la peine, les cercles de guérison et les programmes de réconciliation entre les contrevenants et leurs victimes.
It requires sentencing judges to be sensitive to these matters and for judges to consider the appropriate alternative sentencing processes, including restorative, culturally sensitive approaches such as sentencing circles, healing circles and victim-offender mediation.

Nous avons déjà toutes les peines voulues dans le Code criminel, mais nous ne venons pas à bout du problème.
We already have all the penalties in the Criminal Code, but we are not curing the problem.

C'est sciemment que nous avons pour l'instant refusé de mettre ce point au centre des débats, sous peine que l'on nous reproche par la suite d'avoir voulu trouver une fonction déterminée pour l'OLAF.
We consciously refrained from giving that a prominent position in the current debate, but then it would have been said afterwards that we wanted to give OLAF a specific role.

En revanche, lorsque la peine maximale pour les cas de fraude est passée de 10 à 14 années d'emprisonnement, les tribunaux ont considéré que cela signifiait que le Parlement avait voulu signifier que, dans les cas les plus graves, cette infraction devait faire l'objet de peines plus sévères qu'auparavant, et qu'il fallait donc accroître la durée des peines imposées à quiconque commet une fraude.
By contrast, when the maximum penalty for fraud was increased from 10 to 14, that is a factor the courts would consider to say that Parliament stated that this offence, in its most serious form, is now more serious than it was before, therefore when we sentence anyone for fraud, we will increase the level.