Traduction de «peines tenant compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation tenant compte des genres [ formation tenant compte des spécificités hommes/femmes | formation tenant compte des sexospécificités | formation soucieuse de l'équité entre les sexes ]
gender-sensitive training

système alimentaire et agricole prenant en compte la nutrition [ système alimentaire et agricole tenant compte de la nutrition | système agroalimentaire tenant compte de la nutrition | système agroalimentaire prenant en compte la nutrition ]
nutrition-sensitive food and agriculture system [ nutrition-sensitive agri-food system | nutrition-sensitive agro-food system ]

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

en tenant compte des courants commerciaux traditionnels
account being taken of traditional patterns of trade

établissement de budgets tenant compte du risque
risk budgeting

correction tenant compte de la compression de l'air | CEC [Abbr.]
Compressibility Error Correction | CEC [Abbr.]

régler en tenant compte de la nature de l'affaire
determine in accordance with the nature of the transaction

rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations
performance-based salary | performance-based remuneration

en tenant compte de circonstances particulières
having due regard to the particular circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;
44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;

Pour atteindre la peine maximale d’emprisonnement prévue dans la présente directive pour les infractions liées aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi qu’à la pédopornographie, les États membres peuvent cumuler, en tenant compte de leur droit national, les peines d’emprisonnement prévues dans leur législation nationale pour ces infractions.
In order to reach the maximum term of imprisonment provided for in this Directive for offences concerning sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography, Member States may combine, taking into account their national law, the imprisonment terms provided for in national legislation in respect of those offences.

(6 quater) Pour atteindre la peine privative de liberté maximale prévue dans la présente directive pour les infractions liées à l'exploitation et aux abus sexuels ainsi qu'à la pédopornographie, les États membres peuvent cumuler, en tenant compte de leur droit national, les peines privatives de liberté prévues dans leur législation nationale pour ces infractions.
(6c) In order to reach the maximum term of imprisonment provided for in this Directive in offences concerning sexual abuse, sexual exploitation and child pornography, Member States may combine, taking into account their national law, the imprisonment terms provided for in national legislation in respect of these offences.

Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4).
The list of equipment which might be used for internal repression should be updated following recommendations made by experts, taking into account Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (4).

56. considère que, même si les États membres de l'Union présentent de meilleurs bilans en matière de droits de l'homme que de nombreux autres membres du CDH, l'action de l'Union serait plus efficace si elle ne peut être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ni de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite donc l'Union à respecter son engagement de promouvoir les droits de l'homme dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines; invite l'Union à participer activement, dans cette optique, à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies, laquelle réclame un moratoire universel sur la peine de mort;
56. Considers that, while EU Member States have better human rights records than many other UNHRC members, EU action would be more effective if it cannot be accused of applying double standards and of being selective in its own human rights and democracy policies; therefore calls on the EU to live up to its commitment to boost human rights in all regions in the world and on all issues; in this respect, calls on the EU to engage actively in the review of the Durban Conference which is to take place in 2009, bearing in mind in particular the need to implement the UN General Assembly's resolution A/RES/62/149 of 18 December 2007 calling for a universal moratorium on the death penalty;

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être mise à jour sur la base de recommandations d’experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (11).
The list of equipment which might be used for internal repression should be updated following recommendations made by experts, taking into account Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (11).

En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.
Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.

102. demande aux États membres de recourir autant que faire se peut - et en tenant compte de la nécessité de protéger la société des criminels dangereux - à des solutions alternatives à l"emprisonnement, en développant notamment des peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en promouvant des peines de substitution, telles que le travail d"intérêt public, en développant les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes, en recourant au congé conditionnel;
102. Calls on the Member States wherever possible, but subject to the need to protect society from dangerous criminals, to apply alternatives to imprisonment, in particular by introducing administrative and/or financial penalties for minor offences, encouraging alternative punishments such as community service, establishing open or semi-open prisons and granting conditional discharge;