Vertaling van "peines soient pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce ne sont que quelques exemples des efforts et des mesures déployés avec succès par le gouvernement pour rendre nos collectivités plus sûres, pour veiller à ce que les criminels purgent des peines appropriées et pour faire en sorte que les droits des victimes soient pris en considération et respectés.
These are but a few examples of the government's efforts and accomplishments to keep our communities safer, to ensure that offenders receive appropriate sentences and to ensure that the rights of victims are heard and respected.

Je suis par exemple choquée qu’aucun membre du groupe socialiste au Parlement européen n’ait pris la peine de participer au débat, que tous leurs sièges soient vides et que personne n’ait demandé la parole pour expliquer cet état de fait, alors que cette question dépasse les clivages partisans et qu’elle est un sujet de préoccupation pour tous les gouvernements.
To give an example, I am struck by the fact that not a single Member of the Socialist Group in the European Parliament has come to the debate, that all their seats are empty and nobody has asked for the floor in order to justify this situation, when this matter goes beyond individual parties and is of concern to all governments.

La grande majorité des États membres ont pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que les comportements consistant à tenir des discours de haine soient passibles de sanctions pénales dont le maximum doit atteindre au moins entre 1 et 3 ans de peine privative de liberté.
The large majority of Member States have implemented the requirement that conduct involving hate speech is punishable by criminal penalties of a maximum of at least between 1 and 3 years of imprisonment.

La modification vise donc, étant donné ces divergences, à préciser les intentions qui ont toujours été celles du législateur, soit que l'objet et les principes de l'établissement des peines soient pris en considération non seulement pour établir la longueur de la peine, mais aussi pour déterminer s'il y a lieu d'imposer une condamnation, vu toutes les circonstances de l'affaire en cause.
In the face of these conflicting approaches, this amendment is designed to clarify what was always Parliament's intention, that is, that the purpose and principles of sentencing have to be considered not just in setting the quantum of the sentence but in determining the appropriateness of imposing a conditional sentence in all the circumstances of the case before the court.

Je n'en citerai que quelques exemples. D'abord, en 1988, le Parlement a promulgué le projet de loi C-89 afin de veiller à ce que les besoins des victimes de crime soient pris en considération au cours du procès et du prononcé de la peine.
I would cite but a few examples: First, in 1988, Bill C-89 was enacted by Parliament for the purpose of ensuring that the needs of victims of crime were taken into consideration during the trial and in sentencing.

Le but de la Loi sur le transfèrement des délinquants est de permettre que des arrangements soient pris entre les États pour que les non-Canadiens qui purgent une peine puissent être transférer dans leur pays afin d'y purger leur peine.
The purpose of the Transfer of Offenders Act is to accommodate non-Canadians serving sentences by making it possible, on the basis of an arrangement between states, to transfer offenders so they can serve time in their homeland.

Certains tribunaux ont refusé que les renseignements de la victime soient pris en considération aux audiences prévues à l'article 745 parce que ces renseignements sont considérés comme une sorte de déclaration de la victime et que, aux termes du Code criminel, une telle déclaration ne peut être entendue qu'aux audiences de détermination de la peine (1615) On propose de modifier le Code criminel pour que les renseignements de la victime puissent être entendus aux audiences prévues à l'article 745.
Some courts have excluded victim information from being considered at section 745 hearings because this information was felt to be a form of victim impact statement, which according to the Criminal Code can only be heard at sentencing hearings (1615) The amendments to the Criminal Code would allow victim information at section 745 hearings.