Traduction de «peines s'appliquent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer le maximum de peine
to inflict the heaviest penalty provided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
7. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

2. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
2. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

4. rappelle que la peine de mort est incompatible avec des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
4. Recalls that the death penalty is incompatible with values such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights;

Les orientations en matière d’investissement ne s’appliquent qu’aux opérations de l’EFSI en matière d’instruments de crédit et de fonds propres visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement et ne s’appliquent donc pas aux opérations de l’EFSI relatives aux instruments visés à l’article 10, paragraphe 2, point b).
The investment guidelines only apply to EFSI operations relating to the debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) of this Regulation and are thus not applicable to EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b).

1. insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; réaffirme avec la plus grande fermeté que l'abolition de la peine de mort constitue une étape majeure du développement des droits fondamentaux en Europe;
1. Insists that the death penalty is incompatible with the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights; reaffirms in the most adamant manner that the abolition of the death penalty constitutes a milestone in the development of fundamental rights in Europe;

Cette décision-cadre s'applique donc de manière horizontale, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
The Framework Decision applies horizontally, as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year.

Les peines alternatives jouent donc un grand rôle dans le cadre de la prévention de la criminalité puisqu'elles sont, beaucoup mieux que les peines privatives de liberté, aptes à contribuer à une meilleure réinsertion des délinquants dans la société.
Alternative sanctions therefore play an important role in crime prevention because they are much better than custodial sentences at promoting the successful rehabilitation of offenders.

Les lois mentionnées dans la note relative à la transposition prescrivent des peines pour les « personnes » coupables des infractions, et ces peines s'appliquent donc aussi bien aux personnes morales que physiques.
The Acts referred to in the Transposition Notes prescribe penalties for 'persons' guilty of the offences and these penalties therefore apply to legal as well as natural persons.

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.