Vertaling van "appliquer le maximum de peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer le maximum de peine
to inflict the heaviest penalty provided

maximum commun de peine
common maximum penalty

appliquer à la peine
credit against the sentence

maximum légal d'un genre de peine
statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence

maximum d'une peine
maximum level of penalty | maximum level of sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

W. considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; considérant que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué,
W. underlining that Belarus remains the only European country still applying the death penalty in practice; noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas details about the death penalty in Belarus are secret, there are serious concerns regarding the fairness of trials and, under the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the detention facility administration informs the judge about executions and the judge informs the relatives; whereas the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,

Vous dites qu'au lieu de les appliquer seulement aux peines de deux ans moins un jour, on pourrait les appliquer à toutes les peines de moins de cinq ans.
What you're saying is, instead of only being applicable to two years less a day, make it applicable to sentences of less than five years.

Sanctions - Article 2: la décision-cadre fait obligation aux États membres de prendre des mesures afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la convention de 1990, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à quatre ans.
Penalties - Article 2: the Framework Decision requires Member States to take measures to ensure that the offences referred to in Articles 6(1)a and 6(1)b of the 1990 Convention are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than 4 years.

Les États membres prennent également les mesures nécessaires afin que les activités criminelles dans le domaine du blanchiment d'argent soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à quatre ans et permettent la confiscation des biens d'une valeur correspondant à celle des produits, tant dans le cadre de procédures internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre.
The Member States shall also take necessary steps to ensure that money laundering offences are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than 4 years and that they can enforce a value confiscation, both domestically and at the request of another Member State.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la convention de 1990, telles que résultant de l'article 1 , point b), de la présente décision-cadre, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à quatre ans.
Each Member State shall take the necessary steps to ensure that the offences referred to in Article 6(1)(a) and (b) of the 1990 Convention, as they result from the Article 1(b) of this Framework Decision, are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than four years.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la convention de 1990, telles que résultant de l'article 1 , point b), de la présente décision-cadre, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à cinq ans.
Each Member State shall take the necessary steps to ensure that the offences referred to in Article 6(1)(a) and (b) of the 1990 Convention, as they result from the Article 1(b) of this Framework Decision, are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than five years.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points c) et d), de la convention de 1990, telles que résultant de l'article 1 , point b), de la présente décision-cadre, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à deux ans.
Each Member State shall take the necessary steps to ensure that the offences referred to in Article 6(1)(c) and (d) of the 1990 Convention, as they result from Article 1(b) of this Framework Decision, are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than two years.

Si cet homme s'évadait et venait au Canada et si les États-Unis réclamaient son extradition, l'amendement du sénateur Grafstein aurait pour effet d'exiger des États-Unis qu'ils ne réclament pas la peine de mort et qu'ils ne l'appliquent pas si cette peine avait déjà été prononcée.
If he escaped to Canada and if the United States applied for his extradition, Senator Grafstein's amendment would require that the United States not seek or, once having convicted him, not request that the death penalty be imposed.

La présidente : Je veux être certaine de bien comprendre; votre amendement éliminerait la peine minimale obligatoire de six mois, si l'on présume qu'aucun des facteurs aggravants ne s'applique, mais conserverait la peine minimale obligatoire si les facteurs aggravants, comme les risques d'atteindre à la sécurité publique, par exemple, s'appliquent.
The Chair: Just so I am sure I understand, your amendment would delete the mandatory minimum of six months, assuming that none of the aggravating factors apply, but would retain the mandatory minimum if the aggravating factors like public safety hazards and that kind of thing apply, is that correct.

Le paragraphe (9.1) ne s'applique pas si la peine supplémentaire n'est pas à purger à la suite de la peine en cours et se rapporte à une infraction commise avant le début de l'exécution de cette dernière.
Subsection (9.1) does not apply where the additional sentence is to be served concurrently with, and is in respect of an offence committed before the commencement of, the sentence to which the parole of statutory release applies.