Vertaling van "peines qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine
submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des peines consécutives pourraient aider la Commission des libérations conditionnelles à établir une distinction entre le niveau élevé de risques que présentent les violeurs et les meurtriers reconnus coupables de plusieurs crimes et les individus qui pourraient s'être rendus coupables d'un seul crime, au cours d'un seul incident.
Consecutive sentences would help the parole board to distinguish the higher risk associated with rapists and murderers convicted of multiple offences from individuals who may be guilty of a single crime from a single incident.

En outre, l'amendement étendait la liste des peines qui pourraient être imposées par un tribunal sans que l'accusé se voit imposer un casier judiciaire, afin d'y inclure notamment une réprimande sévère, une amende correspondant à un mois de solde de base ou une autre peine mineure.
The amendment also extended the list of punishments that may be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record, such as a severe reprimand, a fine equal up to one month basic pay or another minor punishment.

Nous ne proposons pas que des gens puissent commettre impunément des méfaits, mais la liste des peines qui pourraient être infligées par un tribunal sans que le délinquant se retrouve avec un casier judiciaire pourrait inclure une réprimande, une réprimande sévère, une amende pouvant atteindre un mois du salaire de base ou d'autres formes de peines mineures.
We are not proposing that people get away with what they should not be doing, but the list of punishments that might be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record could include a reprimand, a severe reprimand, a fine equal to or up to one month's basic pay, or some other form of minor punishment.

En vertu de tels traités, les citoyens canadiens reconnus coupables et condamnés à purger une peine dans un pays étranger pourraient finir de purger cette peine au Canada. De même, les délinquants étrangers reconnus coupables d'infractions commises au Canada et condamnés à purger une peine ici pourraient retourner dans leur pays d'origine pour finir de le faire.
Under the terms of such treaties, Canadian citizens convicted and sentenced in another country may serve the rest of their sentence in Canada, while foreign nationals convicted and sentenced for crimes in Canada could return to their country of origin to finish serving their sentence.

2. L’autorité compétente n’accorde pas d’autorisation s’il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l’annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux — par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.
2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.

Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?
Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?

Question 3 (voir point 4.1.1.2.): Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?
Question 3 (see point 4.1.1.2.): To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?

- la détermination du type de décisions pénales définitives qui pourraient être prises en compte au titre de la récidive (nature de la décision, type d'autorité qui l'a prononcée, nature et quantum de la peine prononcée) ;
- determination of the type of final criminal judgments to be taken into account for recidivism purposes (type of decision and authority, type and quantum of penalty);

D'ici à 2010, les dépenses dans le domaine de la santé en ligne pourraient représenter jusqu'à 5% du budget total de la santé des 25 États membres, contre à peine 1% (pour les 15 États membres) en 2000 [32].
By 2010, e-Health spending may account for up to 5% of the total health budget of the 25 Member States from just 1% in 2000 (for 15 Member States) [32].

Néanmoins, le projet de loi C-251 est à l'étude aujourd'hui et, comme le laisse entendre son sous-titre, laisse à penser que les peines cumulatives pourraient, dans certains cas, doubler ou tripler la durée actuelle des peines.
Nevertheless, Bill C-251 is before us today and as described by its subtitle proposes cumulative sentences that could in some cases double or triple current levels of sentences.