Traduction de «peines qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un peu comme la disposition relative à la détermination de la peine, qui permet aux juges de choisir dans une gamme allant de la peine minimale à la peine maximale.
It is a bit like a sentencing provision in which judges range from the minimum penalty to the maximum penalty on the scale.

Notre régime de peines minimales permet à un juge d'imposer, comme nous l'avons indiqué, des peines beaucoup plus lourdes lorsque les circonstances le justifient.
The minimum punishments that we have set out allow a judge the discretion to impose, as we've indicated, much more serious penalties when the circumstances warrant it.

Les Canadiens perdent confiance à l’endroit du système judiciaire, lorsque la peine ne permet pas d’amener les contrevenants à répondre de leurs actes, ou lorsqu’elle est insuffisante pour assurer la protection de la société.
Canadians lose confidence in the justice system when a sentence is insufficient to hold offenders accountable for their actions or to protect society.

Le problème en vertu du projet de loi C-15, c'est qu'il a pour effet d'enlever aux juges, qui imposent la peine, le pouvoir discrétionnaire de déterminer efficacement la peine qui permet d'obtenir le meilleur équilibre entre les objectifs fondamentaux de la détermination de la peine.
The problem with Bill C-15 is that it has the effect of depriving judges, when passing sentence, of the discretionary power to properly determine the penalty that best balances the fundamental objectives of sentencing.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

En France, par exemple, la peine alternative ou peine de substitution est celle que la loi nationale permet au juge de prononcer en remplacement d'une ou de plusieurs peines principales.
In France, for example, an alternative penalty is one that national legislation allows the judge to impose instead of one or more primary penalties.

Les conditions b) et c) diffèrent de celles établies à l'article 8 (5) de la convention de 1991 : la convention de 1991 permet la conversion d'une peine privative de liberté en une peine pécuniaire, sauf déclaration contraire ; la condition c) n'a pas d'équivalent dans la convention de 1991.
Conditions b) and c) differ from those established in Article 8(5) of the 1991 Convention: that Convention allows conversion of a custodial sentence to a financial sentence, unless expressly stated to the contrary; condition c) has no equivalent in the 1991 Convention.

Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.
In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.
France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.

C'est une remise de peine qui permet à un détenu de réintégrer la collectivité pour le reste de sa peine - conformément au mandat de détention de Sa Majesté.
It is the remission of the sentence to provide a means of placing a convicted offender into the community while still under sentence - that is, under Her Majesty's warrant of detention by imprisonment.