Vertaling van "peines qui donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;
101. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing number of crimes and offences, giving rise in particular to an increase in the number of summary judicial proceedings and of minimum sentences that must be served in full, and in the information being recorded on the population;

- (EL) Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, vos déclarations de ce soir donnent l’impression que vous êtes heureux de passer sous silence le fait que la décision récente par la Cour constitutionnelle d’interdire ce parti pro-kurde est tombée quelques heures à peine avant la décision du Conseil «Affaires générales» et la décision de clôture du sommet. Ces décisions donnent essentiellement à la Turquie le feu vert pour rejoindre l’Europe, au moment même où ce pays viole les droits de l’homme et les droits démocratiques, enfreint le droit international et refuse de reconnaître la République de Chypre.
– (EL) Mr President, Mr López Garrido, Commissioner, your statements this evening have given me the impression that you are happy to gloss over the fact that the most recent decision by the Turkish Constitutional Court to put the pro-Kurdish party outside the law was taken a few hours before the decisions by the General Affairs Council and the decision by the summit, which essentially give the green light for Turkey to head straight for Europe, at a time when it is a country which violates human and democratic rights, fails to comply with international law and refuses to recognise the Republic of Cyprus.

1. Conformément à la présente décision-cadre, les infractions ci-après, telles que définies par la législation de l’État d’émission, si elles sont punies dans cet État d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, donnent lieu à la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle, sans contrôle de la double incrimination des faits:
1. The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty for a maximum period of at least three years, and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to recognition of the decision on supervision measures:

1. Conformément à la présente décision-cadre, les infractions ci-après, telles que définies par le droit de l’État d’émission, si elles sont punies dans cet État d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, donnent lieu à la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi qu’à la surveillance des mesures de probation et de peines de substitution, sans contrôle de la double incrimination des faits:
1. The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty for a maximum period of at least three years, and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and to supervision of probation measures and alternative sanctions:

Les infractions ci-après, si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, donnent lieu à remise sur la base d'un mandat d'arrêt, aux conditions du présent accord et sans contrôle de la double incrimination du fait:
The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Agreement and without verification of the double criminality of the act, give rise to surrender pursuant to an arrest warrant:

1. Conformément à la présente décision-cadre, les infractions ci-après, telles que définies par le droit de l'État d'émission, si elles sont punies dans cet État d'une peine ou d'une mesure privatives de liberté d'une durée d'au moins trois ans, donnent lieu à la reconnaissance du jugement et à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, sans contrôle de la double incrimination des faits:
1. The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty for a maximum period of at least three years, and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to recognition of the judgment and supervision of suspensory measures and alternative sanctions:

Je dois vous avouer que j’ai franchement de la peine à voir mon pays calomnié à l’étranger et que j’ai encore plus de peine à voir que mes compatriotes prennent la tête des critiques et donnent ainsi une image faussée des faits à ceux qui ne sont pas mieux informés et qui cherchent à caricaturer les personnes impliquées dans un cirque de propagande.
I must say that frankly it pains me to see my country slandered abroad and it pains me all the more to see my compatriots taking a leading role in doing so, giving a distorted picture of the facts to those who do not know better, and seeking to caricature the people in question in a propaganda circus.

2. Les infractions suivantes, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État membre d'émission, donnent lieu à remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait:
2. The following offences, if they are punishable in the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years and as they are defined by the law of the issuing Member State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to surrender pursuant to a European arrest warrant:

Même si l’Union européenne n’a pas de politique des droits de l’homme commune, sauf certaines exceptions concernant la torture et la peine de mort, autrement dit même s’il lui manque l’autorité que confère une boussole et la confiance que donnent les cartes maritimes, il nous faut nous orienter tant bien que mal, en nous guidant sur des amers et des étoiles brillantes.
Although the EU has no coherent policy or strategy on human rights, with certain exceptions such as torture and the death penalty – in other words it lacks the assurance afforded by a compass and the firm guidance offered by nautical charts – we must steer our course at least with the help of bright stars and reference points.

4. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États‑Unis et rappelle aux États membres qu'ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d'eux du protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi en tant que membres d'une Union, conformément à l'article 6 du traité; estime par conséquent qu'un accord général ne peut être conclu entre l'Union européenne et les États‑Unis et que l'extradition n'est possible que si les États‑Unis donnent l'assurance qu'ils n'appliqueront pas la peine de mort;
4. Reiterates its request for a complete abolition of the death penalty in the USA and reminds Member States that they are bound not only on the basis of their individual ratification of Protocol 6 of the ECHR but also as members of a Union, in accordance with Article 6 of the Treaty; a general EU-USA agreement cannot therefore be reached; extradition can take place only after the US guarantees not to apply capital punishment;