Traduction de «peines prononcées seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

peine prononcée à l'étranger
foreign sentence

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela se passera de toutes manières, d'où l'ironie un peu perverse que les peines prononcées seront encore moins véridiques qu'elles ne le sont actuellement.
That is going to go on regardless, and you will then have the perverse irony that you will even have less truth in sentencing than what you're presently obtaining.

En cas de faute disciplinaire les périodes de détention préventive subies avant l’audience ou le prononcé de la peine seront déduites de la peine prononcée.
Any period of confinement awaiting the hearing of a disciplinary offence or the award of disciplinary punishment shall be deducted from an award pronounced against a prisoner of war.

Les peines prononcées contre les prisonniers de guerre en vertu de jugements régulièrement devenus exécutoires seront purgées dans les mêmes établissements et dans les mêmes conditions que pour les membres des forces armées de la Puissance détentrice.
Sentences pronounced on prisoners of war after a conviction has become duly enforceable, shall be served in the same establishments and under the same conditions as in the case of members of the armed forces of the Detaining Power.

Avec la modification qui est proposée, à l'avenir, une personne comme M. Lagana—et je parle ici non pas de peines déjà prononcées mais de peines qui le seront à l'avenir—ne sera pas en mesure de bénéficier du programme et devra purger au moins le tiers de sa peine.
With this amendment, in the future someone like Mr. Lagana—not those who are already in the system, but in the future—will not be able to benefit from that program and will be serving at least one-third of the sentence.

71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel;
71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready to assist, in case of a serious commitment by national authorities, in the implementation of concrete political, economic and social reform agendas in those countries; expresses its deepest concern about the evolution of the situation in Bahrain and notably the sentencing to death of four protesters on 28 April 2011; invites the VP/HR to put pressure on the Bahraini authorities to adopt a moratorium on executions as well as to ensure fair trials with adequate legal representation and the right to appeal;

Le régime applicable à Guantanamo Bay a été créé par une succession de décrets présidentiels (...). Les militaires mèneront les interrogatoires, seront les procureurs, les conseillers de la défense, les juges et, lorsque la peine de mort sera prononcée, les bourreaux.
'The regime applicable at Guantanamo Bay was created by a succession of presidential ordersThe military will act as interrogators, prosecutors, defence counsel, judges, and when death sentences are imposed, as executioners.

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.
The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.

8. relève qu'aucun accord réciproque n'a certes été conclu sur l'extradition des délinquants, mais insiste pour que tout accord futur sur cette question garantisse que de part et d'autre les procédures judiciaires seront conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'en aucun cas la peine capitale ne sera prononcée;
8. Notes that although no agreement has been reached on the mutual rendition of offenders, believes that any future agreement on this issue must guarantee that in both jurisdictions the trial proceedings would be in accordance with the ICCPR and that in no circumstances would capital punishment be used;

Je me préoccupe du sort de civils qui sont actuellement ou qui seront traduits devant une cour martiale pour y être jugés conformément au droit militaire. Je songe à l'écart qui peut exister entre les peines prononcées au titre du droit militaire et les peines qui seraient, pour le même type d'infraction, prononcées par un tribunal civil.
My concern is for some of the civilians who will be tried and are presently being tried under military law by courts martial and the disparity between some of the possible sentences under military law and the sentence for the same type of crime under civilian law, if they were tried in a civilian court.