Vertaling van "peines prononcées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

peine prononcée à l'étranger
foreign sentence

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peine corporelle prononcée par un tribunal
judicial corporal punishment

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Campagne contre la peine de mort
Campaign Against the Death Penalty

commission internationale contre la peine de mort
International Commission against the Death Penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].
These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]

Le procureur de la Couronne, bien entendu, n'a même pas porté d'accusation d'agression sexuelle contre le criminel puisque cela n'aurait rien changé à la peine prononcée contre lui.
The crown attorney, of course, did not even bring sexual assault charges against the accused, since it wouldn't have made a difference in his sentencing.

Les peines actuellement infligées au Canada ne reflètent pas la gravité du crime et ne correspondent pas aux peines prononcées dans les autres pays contre les trafiquants d'enfants.
Canada's current convictions do not reflect the severity of the crime or the sentences handed out to child traffickers in other countries.

Il est certain qu'il y a des peines pour certains actes criminels, mais il est important que les juges puissent demeurer les artisans des peines prononcées contre les criminels.
Of course, there are penalties for criminal acts, but it is important that it be left up to judges to decide on sentences for criminals.

considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,
whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,

Nous devons protester contre cette pratique, mais nous devons le faire autant pour la peine prononcée à l’encontre de Saddam Hussein que pour la peine décrétée à l’encontre des personnes condamnées aux États-Unis à la suite de procès jugeant des crimes commis par des mineurs au moment des faits et au cours desquels la défense est pratiquement inexistante.
We must protest against the death penalty, but that must include the death penalty on Saddam Hussein as well as the death penalty on the person sentenced in the United States, following a trial with practically no defence, for a crime he committed when he was under-age.

L'UE condamne également les peines prononcées récemment contre Nikolaï Statkevitch et Pavel Severinets pour leur rôle dans l'organisation de manifestations après les élections entachées d'irrégularités qui ont eu lieu en octobre 2004, ainsi que contre Andreï Klimov pour l'organisation d'une manifestation le 25 mars 2005.
The EU also condemns the sentences passed recently against Nikolai Statkevich and Pavel Severinets for their role in organising demonstrations after the flawed elections in October 2004, and the sentence passed against Andrey Klimov for organising a demonstration on 25 March 2005.

Quand nos institutions internationales, quand le tribunal de La Haye se trouve face à la peine prononcée contre le criminel Tadic - coupable de crimes gravissimes - et que nous comparons ces atroces responsabilités avec les faits pour lesquels des milliers de personnes attendent, même dans des pays démocratiques, une condamnation à mort, nous comprenons que ce qui avait constitué une diversité européenne, à savoir le refus des exécutions capitales, peut devenir - dans un délai à la mesure de la politique, pas de l'histoire - une diversité qui se propage jusqu'à devenir la majorité des attitudes politiques, institutionnelles et humanitaires.
When our international institutions, when the AJA Tribunal is faced with the sentence inflicted on the criminal Tadic – who is guilty of heinous crimes – and we compare these appalling crimes with any of the incidents in any countries, including democratic countries, as a result of which thousands of people are now waiting on death row, we may be able to appreciate the fact that what had been a purely European characteristic, that is the rejection of capital punishment, may – in political time, not historical time – spread until it becomes the clearly predominant political, institutional and humanitarian modus operandi throughout the world.

Nous avons aussi coopéré avec la Norvège et la Suède dans un appel interjeté en novembre 2004, il y a à peine trois semaines, au sujet de la peine prononcée contre Tenzin Delek Rinpoche.
We also cooperated with Norway and Switzerland in an appeal in November 2004, just three weeks ago, with respect to the sentence of Tenzin Delek Rinpoche.