Traduction de «peines pour une deuxième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

GNSS de deuxième génération | système de navigation et de positionnement par satellites de deuxième génération | système global de navigation par satellite de deuxième génération | GNSS-2 [Abbr.]
second generation satellite navigation and positioning system | GNSS-2 [Abbr.]

..deuxième cycle de l'enseignement secondaire technique | ..enseignement secondaire technique du deuxième cycle | enseignement secondaire technique,deuxième cycle
senior secondary technical education

observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine
submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing

deuxième génération | 2G | seconde génération | technologie de deuxième génération | technologie de seconde génération | technologie 2G | système mobile de deuxième génération | système mobile de seconde génération
second generation | 2G | second generation wireless technology | 2G wireless technology | second generation technology | 2G technology | second generation wireless system | 2G wireless system | second generation wireless | 2G wireless | second generation system | 2G system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; appelle de ses vœux la ratification immédiate du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort;
7. Reminds the Bahraini authorities that Article 15 of the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment prohibits the use of any statement made as a result of torture as evidence in any proceedings; calls for the immediate ratification of the Optional Protocol to the Convention Against Torture and of the Second Optional Protocol to the ICCPR aiming at the abolition of the death penalty;

Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,
Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.
Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

Ce que nous devons vous demander, alors, c’est simplement deux choses: premièrement, qu’à l’Assemblée générale de l’ONU, l’Union européenne inscrive, qu’elle fasse inscrire, comme l’a annoncé M. Fini, le problème du moratoire sur la peine de mort; deuxièmement, qu’à partir des rendez-vous ONU, les représentants des caucus démocratiques se voient convoquer par la présidence de l’Union européenne.
There are just two things we have to ask from you, then. Firstly that, at the United Nations General Assembly, the European Union includes or brings about the inclusion, as Mr Fini announced, of the question of the moratorium on the death penalty. Secondly that, starting with the UN events, the Democratic Caucus representatives should be convened by the Presidency of the European Union.

La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.
The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.

Au deuxième niveau de la comparaison fonctionnelle (« niveau fonctionnel »), l'Institut Max Planck suggère de distinguer, parmi les sanctions alternatives adoptées « à l'intérieur du procès pénal », entre les catégories « peines formelles » et « peines de substitution ».
At the second level of functional comparison, the "functional level", the Max Planck Institute suggests that within the category of alternative sanctions adopted "in the course of criminal proceedings", a distinction be made between two categories of "formal" and "substitute" penalties.

Ces lignes directrices spécifient que l'Union européenne encouragera des États à adhérer au deuxième protocole facultatif du pacte relatif aux droits civils et politiques et à d'autres mécanismes régionaux comparables visant à l'abolition de la peine capitale.
These guidelines specify that the European Union will encourage states to accede to the second optional protocol of the Convention on Civil and Political Rights and comparable regional mechanisms aimed at the abolition of the death penalty.

Deuxièmement - vous l'avez abordé vous-même, Monsieur le Commissaire, et de nombreux collègues ont heureusement embrayé -, la Commission doit mobiliser avec grande intelligence ses ressources financières pour venir en aide à des campagnes capables de modifier dans la société civile la perception de la peine de mort.
The second point – which you raised, Commissioner, and which, I am happy to say, was taken up by many of the Members – is that the Commission must exercise great care in allocating its financial resources in order to support campaigns which are able to alter the public perception of the death penalty.