Vertaling van "peines possibles pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;
76. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; in the countries where, despite the efforts of the EU and others, the death penalty is still used, calls for respect for the basic human rights of condemned people, including full access to information on their situation, at least for family and close relatives, respect for the body and the right to a proper funeral; condemning the recent executions in Belarus of Dźmitryj Kanawałau and Uładzisłaua Kawaliou, stresses that these basic rights were not respected, as the executions were carried out in secret, without the families' knowledge and without the possibility of retrieving the bodies in order to bury them in a respectful manner; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a thematic priority under the EIDHR;

73. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;
73. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a thematic priority under the EIDHR;

peut adapter les peines dans le cas où elles sont incompatibles, du fait de leur durée, avec le droit national; doit informer le pays d'émission de toute proposition d'adaptation et garantir que les peines correspondent le plus possible à celles prononcées dans le pays d'émission.
may adapt the measures when, because of their nature or their duration, they are incompatible with its national legislation. It must inform the issuing authority of any proposed adaptation and ensure that measures are as consistent as possible with those imposed by the issuing country.

Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.
Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.

S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.
It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.

Y a-t-il des perspectives de rapprochement dans le sens que, pour les peines d'emprisonnement temporaires et hormis les cas de récidive, la libération anticipée devrait être possible après avoir purgé la moitié de la peine et, dans les cas de récidive, après les deux tiers de la peine ?
Are there any prospects of approximation along the lines that, for non-life sentences, early release should be possible after half the sentence has been served in normal circumstances and two thirds in repeat offence cases?

3. invite le Conseil et les États membres à réaffirmer leur engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort et salue les efforts diplomatiques entrepris par l'UE et par ses États membres en faveur d'un moratoire global sur la peine de mort et l'abolition définitive de la peine capitale; à cette fin, demande à l'Union européenne de renouveler sa démarche auprès des Nations unies pour que l'Assemblée générale se prononce le plus rapidement possible en faveur d'un moratoire universel et de l'abolition de la peine de mort;
3. Calls on the Council and the Member States to reaffirm their commitment to the abolition of the death penalty, and welcomes the diplomatic efforts undertaken by the EU and its Member States in favour of a universal moratorium on capital punishment and its definitive abolition; calls on the EU, to this end, to renew its pressure on the UN to obtain a declaration by the General Assembly, at the earliest possible date, in favour of a universal moratorium and the abolition of the death penalty;

3. invite le Conseil et les États membres à réaffirmer ses engagements en faveur de l'abolition de la peine de mort et salue les efforts diplomatiques entrepris par l'UE et par ses États membres en faveur d'un moratoire global sur la peine de mort et l'abolition définitive de la peine capitale; à cette fin, demande à l'Union européenne de renouveler sa démarche auprès des Nations unies pour que l'Assemblée générale se prononce le plus rapidement possible en faveur d'un moratoire universel et de l'abolition de la peine de mort;
3. Calls on the Council and the Member States to reaffirm their commitment to the abolition of the death penalty, and welcomes the diplomatic efforts undertaken by the EU and its Member States in favour of a universal moratorium on capital punishment and its definitive abolition; calls on the EU, to this end, to renew its pressure on the UN to obtain a declaration by the General Assembly, at the earliest possible date, in favour of a universal moratorium and the abolition of the death penalty;

64. réaffirme son engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort et salue les efforts diplomatiques entrepris par l'UE et par ses États membres en faveur d'un moratoire global sur la peine de mort et l'abolition définitive de la peine capitale; à cette fin, demande à l'Union européenne de renouveler sa démarche auprès des Nations unies pour que l'Assemblée générale se prononce le plus rapidement possible en faveur d'un moratoire universel et de l'abolition de la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission d'informer le Parlement européen sur tout progrès accompli en vue de l'abolition de la peine de mort, notamment dans le cadre du dialogue politique avec la Chine, les États-Unis et l'Iran; rappelle que, selon la déclaration annexée au traité d'Amsterdam sur la peine de mort, aucun pays candidat où cette peine est encore applicable ne pourra adhérer à l'UE ;
64. Reaffirms its commitment to the abolition of capital punishment and salutes the diplomatic efforts being made by the European Union and its Member States in favour of a global moratorium on the death penalty and the ultimate abolition of capital punishment; to this end, calls on the European Union to renew its efforts within the United Nations to ensure that the General Assembly takes a stance as soon as possible on a universal moratorium and the abolition of the death penalty; calls on the Council and the Commission to inform it of any progress made towards the abolition of the death penalty, in particular in the context of the political dialogue with China, the United States and Iran; recalls that, according to the declaration on the death penalty annexed to the Treaty of Amsterdam, no candidate country in which the death penalty is still applicable may join the European Union;