Traduction de «peines plus sévères soient imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi établissant une peine plus sévère
enhanced sentencing statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;
4. Condemns the public statements made by the President of the Republic of Venezuela, insulting and denigrating the judge, demanding a maximum sentence and requesting a modification of the law to enable a more severe penalty to be imposed; considers that these statements are aggravating the circumstances of her detention and constitute an attack on the independence of the judiciary by the President of a nation, who should be its first guarantor;

infraction punissable d’une peine privative de liberté d’une durée maximale (plus d’un an) ou d’une peine plus sévère en vertu du droit du pays requérant et de celui du pays requis.
offences that are punishable by deprivation of liberty for a maximum period (more than one year) or by a more severe penalty under the laws of both the requesting and requested country.

Nous en appelons donc aux institutions de l’Union européenne, entre autres, pour faire respecter la législation européenne et pour que des sanctions sévères soient imposées à tous ceux qui enfreignent les règles en matière de consommation d’alcool des mineurs ou ceux qui violent l’interdiction de produire des boissons alcoolisées astucieusement destinées aux enfants et aux jeunes, dans l’intention de créer une accoutumance à l’alcool.
We are therefore calling on the EU institutions, inter alia, to comply with EU legislation, and for strict penalties to be imposed on anyone who breaks the rules on underage drinking, or who breaches the ban on producing ingenious alcoholic drinks that are targeted at children and young people and intended to get them addicted to alcohol.

d. On a pu noter, de la part de certains États de condamnation, une tendance à refuser le transfèrement si celui-ci donnait au détenu la possibilité de purger dans son pays d'origine une peine moins sévère que celle imposée dans l'État de condamnation.
d. In some sentencing States there has been a tendency to refuse the transfer if it would give the detainee the possibility of serving a lighter sentence in his country of origin than the one imposed in the sentencing State.

Finalement, dans la pratique, une peine moins sévère et même une libération immédiate pourrait résulter des différences considérables qui existent dans les législations des États membres en ce qui concerne l'exécution de la peine [94], en particulier quant à la libération anticipée (voir plus haut).
Lastly, in practice, a lighter sentence and even immediate release can flow from the considerable differences between the Member States' legislation as regards enforcement, [94] in particular as regards early release (see above).

H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu''un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" (section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques),
H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence" and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution" (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),

H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu'"un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" [section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques],
H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that ‘a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence’ and that any court ‘which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution’ [Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms],

5. engage instamment les États membres de l'Union européenne à affecter plus de ressources humaines et financières à la lutte contre la traite internationale des êtres humains et les opérations internationales d'immigration clandestine et, dans ce domaine, à mettre en œuvre des technologies de communication et d'information modernes, et demande que des peines sévères soient infligées aux personnes qui organisent la traite des êtres humains ou des opérations d'immigration clandestine ainsi qu'aux personnes qui y prêtent la main;
5. Urges EU Member States to allocate more human and financial resources to combating international trafficking in and smuggling of people, making use of modern communication and information technology, and calls for severe punishment of organisers or persons involved in trafficking in or smuggling of people;

[61] "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
[61] "Extradition shall be granted in respect of offences punishable under the laws of the requesting Party and of the requested Party by deprivation of liberty or under a detention order for a maximum period of at least one year or by a more severe penalty.