Traduction de «peines plus sévères envers ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi établissant une peine plus sévère
enhanced sentencing statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. observant qu'en mai 2007, le ministre de l'intérieur de l'Italie a conclu avec les plus grandes villes italiennes (dont Rome, Milan, Naples et Gènes) des Pactes pour la sécurité afin d'affronter notamment le problème posé par les campements sauvages et qu'il a présenté, en octobre 2107, un ensemble de textes sur la sécurité qui prévoient, entre autres choses, des peines plus sévères pour ceux qui contraignent les mineurs à mendier,
R. whereas in May 2007 the Italian Interior Ministry concluded 'security pacts' with major Italian cities (including Rome, Milan, Naples and Genoa) in order to address, among other things, the problem of illegal camp sites, and whereas in October 2007 that ministry put forward a 'security package' which, inter alia, provides for heavier penalties for anyone forcing children to beg,

Nous devons devenir, dans notre politique, plus généreux envers les sociétés et beaucoup plus exigeants et sévères envers les gouvernements.
We should become, in our policy, generous towards societies and much more demanding and severe towards governments.

- le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;
- the level of penalties and sanctions for those – including legal persons – who profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect, and trafficking in children should be particularly severely punished;

a. le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;
a. the level of penalties and sanctions for those – including legal persons – who profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect, and trafficking in children should be particularly severely punished;

le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;
the level of penalties and sanctions for those – including legal persons – who profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect, and trafficking in children should be particularly severely punished;

infraction punissable d’une peine privative de liberté d’une durée maximale (plus d’un an) ou d’une peine plus sévère en vertu du droit du pays requérant et de celui du pays requis.
offences that are punishable by deprivation of liberty for a maximum period (more than one year) or by a more severe penalty under the laws of both the requesting and requested country.

Finalement, dans la pratique, une peine moins sévère et même une libération immédiate pourrait résulter des différences considérables qui existent dans les législations des États membres en ce qui concerne l'exécution de la peine [94], en particulier quant à la libération anticipée (voir plus haut).
Lastly, in practice, a lighter sentence and even immediate release can flow from the considerable differences between the Member States' legislation as regards enforcement, [94] in particular as regards early release (see above).

Généralement, les lois nationales prévoient aussi des peines plus sévères dans les cas les plus graves, y compris des sanctions pénales.
National laws will also generally provide for stiffer penalties in more serious cases, including criminal sanctions.

[61] "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
[61] "Extradition shall be granted in respect of offences punishable under the laws of the requesting Party and of the requested Party by deprivation of liberty or under a detention order for a maximum period of at least one year or by a more severe penalty.