Vertaling van "peines ont réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible
whole life sentence | whole life tariff | whole life term

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

garantir l'exécution de peines
establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une procédure spécifique autorise la Commission européenne à inventorier des biens supplémentaires qui ont été approuvés, ou réellement utilisés, pour la peine capitale par un ou plusieurs pays tiers.
A specific procedure empowers the European Commission to list additional goods that have been approved, or actually used, for capital punishment by one or more third countries.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à Mme Vergiat s’il est vrai que sa haine a réellement pour objet les États-Unis d’Amérique dans leur guerre contre le terrorisme et non le problème de la peine de mort.
- Mr President, I would like to ask Ms Vergiat if it is true that her hatred is really directed towards the United States of America in its war against terror, rather than the issue of the death penalty?

44. presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en oeuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement de mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;
44. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; welcomes amendments to the Criminal Codes for outlawing torture and ill-treatment in custody and prosecuting their use made in 2003; calls on Uzbekistan genuinely to implement these changes and to liberate any remaining political prisoners; insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judiciary and ending press censorship;

154. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
154. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

151. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
151. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).
Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).

Si pour 2000 on pouvait avancer l'argument selon lequel la réalisation des projets ISPA ne pouvait être que minimale, le fait que les fonds réellement liquidés sont modestes (à peine 25,3 millions d'euros) ne manquera pas de susciter une grande inquiétude pendant la deuxième année de programmation.
Although for the year 2000 it could be accepted that the initial implementation of the ISPA projects would be severely restricted in extent, considerable concern should be generated in the second programming year by the fact that actual payments in respect of project implementation are modest indeed (barely EUR 25.3 million).

En conséquence, ces infractions seront maintenant passibles de peines maximales plus sévères, ce qui permettra d'assurer la sécurité des Canadiens en tenant les criminels à l'écart de nos rues et de nos collectivités pendant de plus longues périodes, et il y aura dissuasion — je pense que nous négligeons ce fait, honorables sénateurs; ces peines ont réellement un effet dissuasif pour d'autres criminels potentiels, et cela peut se prouver.
As a result, these offences will now carry higher maximum penalties, helping to keep Canadians safe by keeping criminals off of our streets and out of our communities for a longer period of time, as well as acting as a deterrent — and I think we overlook this fact, honourable senators; these penalties do act as a deterrent and there is evidence to prove it — for other would-be criminals.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la Cour n'avait pas souhaité se prononcer de façon catégorique sur ce processus; il était trop tôt, la Commission venait à peine d'exposer son plan d'action, et elle devait encore démontrer que ses bonnes intentions allaient réellement déboucher sur des résultats concrets.
In its 2000 report, the Court chose not to make a categoric statement on this process; it was too early, the Commission had only just announced its plan of action and it still had to demonstrate that its good intentions were being translated into concrete results.