Traduction de «peines ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la jurisprudence a établi des directives bien précises en matière de détermination de la peine, j'ai peur que les juges, qui savent très bien qu'ils ont en vertu du Code criminel l'obligation de respecter le principe de la totalité en matière de détermination des peines, soit continuent à appliquer les peines individuelles actuelles, risquant d'enfreindre le principe de la totalité pour ce qui est de la peine globale, soit se trouvent dans l'obligation de réduire les peines individuelles pour que la peine globale reste conforme au principe de la totalité.
As I indicated a moment earlier, there are fairly well-established case-law guidelines for sentences, and I fear that because judges are very cognizant of their obligation under the Criminal Code to respect the totality principle in sentencing, they would either continue with the current individual sentences and potentially breach the totality principle in terms of the overall penalty, or in fact be forced to reduce the individual sentences so as to have a total sentence that would still comport with the principle of totality.

Finalement, ce que vous dites, c'est que les juges devraient avoir moins de discrétion et qu'on devrait faire disparaître soit la notion de peines concurrentes, soit celle de peines consécutives; l'une des deux devrait disparaître.
In the end, what you are saying is that the judges should have less discretion and that either the notion of concurrent sentences or the notion of consecutive sentences should be eliminated. One of the two should be eliminated.

La peine doit cibler le délinquant et non pas l'infraction. Pour s'assurer d'une proportionnalité et d'interventions efficaces, il est essentiel que l'appareil judiciaire soit en mesure d'entendre toute la preuve et d'ensuite imposer une peine qui soit à la mesure de cette preuve.
The ability of the judiciary after having heard all of the evidence to pass sentence consistent with that evidence is central to ensuring proportionality and effective interventions.

Il me semble plutôt que le projet de loi n'étend pas la peine, mais assure que la peine imposée soit respectée et ne soit pas réduite.
It seems to me that not only does the bill not lengthen the offender's sentence, but it ensures that the sentence imposed is served and is not reduced.

Dans ce contexte, l’adage «plus on est de fous, plus on rit» ne peut être de mise; il faut des mesures ciblées coordonnées dans l’Europe entière et, par dessus tout, dont l'application vaille la peine et soit réellement utile.
This being the case, the motto ‘the more, the better’ cannot be the order of the day; instead, we need targeted measures that are coordinated throughout Europe and, above all, prove to be worthwhile in practice and to indeed be helpful.

4. demande à la présidence de l’UE de prendre d'urgence les mesures appropriées pour s'assurer qu'une telle résolution réclamant un moratoire universel sur la peine capitale soit rapidement présentée à l'Assemblée générale des Nations unies; demande à la présidence de l’UE et à la Commission de tenir le Parlement informé des résultats obtenus à l’Assemblée générale des Nations unies sur un moratoire universel sur la peine de mort ;
4. Asks the EU Presidency to take appropriate action, as a matter of urgency, to ensure that such a resolution calling for a universal moratorium on capital punishment is urgently submitted to the UN General Assembly; asks the EU Presidency and the Commission to keep Parliament informed of the results achieved in the UN General Assembly on a universal moratorium on the death penalty;

La Chambre des représentants a recommandé au Conseil des ministres d'envisager l'abolition progressive de la peine de mort et au ministre de la justice de faire en sorte que l'application de la peine capitale soit modulée par les tribunaux.
The House of Representatives has recommended that the Council of Ministers consider a step-by-step abolition of the death penalty and that the Ministry of Justice modulate the application of the death penalty by the courts.

27. demande que, dans les cas de modification ou de levée de la peine, il soit tenu compte des droits des victimes, y compris le droit à une information en temps utile et à une protection appropriée de leur intégrité physique;
27. Requests that, in the event of a change to the penalty, or its termination, the rights of victims are taken into account, including the right to prompt information and adequate physical protection;

AL. estimant indispensable que, dans le cas d'une modification ou d'une levée de la peine, il soit tenu compte des droits des victimes et de leurs familles, y compris le droit à une information rapide, à une protection adéquate de l'intégrité physique et au respect de la dignité, droits qui pourront être mis en œuvre notamment en imposant au condamné des interdictions spécifique d'accès à des régions déterminées du territoire de l'Union,
AL. whereas it is essential that, in the event of a change to the penalty, or its termination, the rights of victims and their families are taken into account, including the right to be informed promptly, adequate physical protection and respect for their dignity, which may be achieved by imposing on the offender a specific prohibition on entering certain parts of EU territory,

Lorsqu’il a été déposé à la Chambre, le projet de loi assortissait les deux nouvelles infractions – soit l’introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu – de peines minimales obligatoires croissantes, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a supprimé les peines minimales prévues, ne conservant pour chaque infraction que la peine maximale, soit l’emprisonnement à perpétuité.
Although, when originally introduced in the House of Commons, Bill C-10 attached escalating mandatory minimum sentences to the two new offences of break and enter to steal a firearm, and robbery to steal a firearm, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights removed the minimum penalties, leaving only maximum penalties of life imprisonment.