Traduction de «peines moins lourdes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration publique moins lourde [ appareil gouvernemental moins lourd ]
leaner government

peine lourde | peine sévère
stiff sentence

peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]
sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]

peine la moins sévère
lesser punishment

peine lourde
harsh sentence

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;
(a) 10 years, in the case of an offence that is prosecuted by indictment or is a service offence for which the offender was punished by a fine of more than five thousand dollars, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of the National Defence Act; or

(iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];
(iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or

3. On entend par "formes graves de criminalité transnationale" toute infraction punissable en Australie d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus lourde et telle que définie par le droit australien, si l’infraction est de nature transnationale.
3. Serious transnational crime shall mean any offence punishable in Australia by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least four years or a more serious penalty and as it is defined by the Australian law, if the crime is transnational in nature.

Néanmoins, un groupe significatif – pas moins de 30 personnes – reste accusé et passible de peines d’emprisonnement très lourdes. Comme vous le savez, ce groupe comprend certains candidats à la présidence.
However, a significant group – as many as 30 people – still face charges that could lead to very substantial prison sentences and, as honourable Members know, that group includes some presidential candidates.

Dans le cas de la conversion, ce risque est évident puisque la législation de l'État d'exécution (qui peut toujours prévoir une peine moins lourde) est appelée à se substituer entièrement à celle de l'État de condamnation (art.9 (1) b) qui renvoie à l'art.11).
In the event of conversion, the risk is obvious since the legislation of the State of enforcement (which can always provide for a lighter sentence) is fully substituted for the legislation of the sentencing State (Article 9(1)(b), referring to Article 11).

Les activités décrites seront passibles de peines maximales d'un à trois ans d'emprisonnement au moins, mais les États membres peuvent définir des peines plus lourdes s'ils le désirent (article 4, paragraphe 1).
The activities as described will be punished by criminal penalties of a maximum of at least one to three years’ imprisonment but Member States can set higher sanctions if they wish (Article 4.1).

Cependant, l’annonce de la condamnation un mois plus tôt que prévu et apparemment, sans aucune considération pour les arguments de la défense présentés le dernier jour du procès, était tout à fait inattendue et plutôt inquiétante, au même titre que la sévérité des peines - 7 ans pour Ibrahim et des peines moins lourdes mais encore importantes pour les autres accusés.
However, the timing of the sentencing a month earlier than expected and without apparent regard for the defence case presented in the closing day of the trial, and the severity of the sentences – 7 years for Ibrahim and lesser but nonetheless heavy sentences for all the accused – were entirely unexpected and quite disturbing.

Je pensais que la Commission avait tort d'introduire des peines plus lourdes pour l'exploitation d'enfants de moins de 10 ans.
I thought the Commission was wrong to bring in tougher penalties for the exploitation of children under 10.

(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];
(i) an indictable offence under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament, (ii) an offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) [impaired driving], or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction, or (iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or