Vertaling van "peines minimales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement propose de régler le problème de la numérotation et de faire en sorte que, comme vous avez adopté l'article 7, qui propose de faire en sorte que les peines minimales soient applicables à toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies, même celles qui impliquent des lésions ou la mort, cet amendement, pour être logique, devrait également être appliqué aux nouvelles situations où des peines sont créées dans le projet de loi C-2.
The amendment would solve the numbering problem and would mean that since you carried clause 7, which would make minimum punishments applicable to all impaired driving offences, even those involving injury or death, to be logical, this amendment would also have to be applied to the new situations for which penalties are created in Bill C-2.

Il est très rare que les peines minimales soient justifiées.
Minimum sentences are rarely justified.

Nous voulons connaître le nombre approximatif de personnes qui seraient déclarées coupables et qui écoperaient d'une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour dans le système provincial, advenant que le projet de loi soit adopté et que les dispositions relatives aux peines minimales soient mises en vigueur.
If the bill passes and a regime of mandatory minimums is enacted, we want to know the estimate of how many people would be convicted and would end up in the provincial system, which would be convictions of two years less a day.

Il faut attirer l'attention sur le message: nous, législateurs et Canadiens, demandons que les lois soient appliquées, que les peines minimales soient imposées, puis qu'on augmente ces dernières de manière à donner une leçon à ces individus.
So the message is to get the attention on the issues we are demanding, as legislators and Canadians, to see that the enforcement happens, and that they start doing the minimum and raise them up, and teach a few more of these people lessons.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Ainsi, à moins que des peines minimales soient imposées, les tribunaux ne réagissent pas au renforcement des peines.
Unless there are minimum sentences imposed, the courts do not respond to increases in penalties.

Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j’espère qu’à l’avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu’elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l’espace de sécurité et de justice dans le cadre de l’Union européenne.
Secondly, it is proposed that revenue from property confiscated from drug barons should be used for prevention and therapy programmes. Finally, I hope that future Commission proposals will be more ambitious and will set clear, harmonised minimum rather than maximum limits on penalties for the worst drug traffickers so that we can secure an area of security and justice within the European Union.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d bis) , et à l'article 4 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, même en cas de peines minimales, y compris d'une peine privative de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à quatre ans et, pour ce qui est de l'infraction décrite à l'article 3, paragraphe 1, point d ter) , à un an.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Articles 2, 3(1)(a) to (da) and Article 4 is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, even in the case of minimum penalties, including by terms of imprisonment with a maximum penalty that is not less than four years and, as regards an offence referred to in Article 3(1)(db) not less than one year.

Pour réaliser cet objectif, le Conseil demande aux États dans lesquels la peine de mort existe toujours de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales et exige que des normes minimales soient respectées.
To realise this aim, the Council is urging countries where the death penalty still exists to bring in a moratorium on executions, and is calling for minimum standards to be applied.

L’objectif ultime de l’Union européenne est d’obtenir l’abolition de la peine capitale dans tous les pays du monde. Pour parvenir à cet objectif, le Conseil exhorte tous les pays appliquant encore la peine capitale à instituer un moratoire à la mise à exécution de ces peines et exige que des normes minimales soient observées.
To achieve this aim, the Council is urging those countries still applying the death sentence to agree to establish a moratorium on capital punishment, and is calling for compliance with minimum standards.