Vertaling van "peines minimales obligatoires étaient trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1976, cinq peines minimales obligatoires étaient ajoutées au code, de même que trois infractions passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
In 1976, five new mandatory minimum sentences were added to the code, as well as three offences carrying a mandatory life sentence.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Les trois témoins qui étaient contre les peines minimales obligatoires étaient un chercheur universitaire, une avocate et une défenseure des droits des enfants.
The three witnesses opposed to mandatory minimum sentences were a university researcher, a lawyer and a child rights activist.

Voyez la différence : si une peine est trop indulgente, elle peut faire l'objet d'un appel mais si une peine minimale obligatoire est trop lourde dans les circonstances, il n'y a pas de recours possible, à part la prière.
Consider the difference. If a sentence is too lenient, it's subject to appeal; if a mandatory minimum in a particular set of circumstances is too harsh, there's virtually nothing you can do about it, except perhaps pray.

La Cour suprême du Canada a en fait statué que les peines minimales obligatoires étaient trop générales et englobantes.
The Supreme Court of Canada has in fact struck down mandatory minimum sentences as being overly broad, over-inclusive.

Les peines minimales obligatoires sont trop englobantes en ce sens qu'elles s'appliquent à trop de conduites qui correspondraient normalement à la peine que le tribunal impose dans les circonstances.
They are over-inclusive, in that they capture far too much conduct that would not normally satisfy the sentence the court would impose in the circumstances.

Tant qu'aucune réponse satisfaisante n'aura été donnée à cette question, il convient, à ce stade, de réfléchir soigneusement à l'introduction de données donnant accès à des services en ligne car nous ne pouvons courir le risque d'adopter hâtivement des solutions, sous peine de devoir reconnaître ultérieurement qu'elles n'avaient pas été suffisamment préparées, qu'elles étaient trop coûteuses ou technologiquement dépassées, ou encore qu'elles pourraient compromettre la sécurité des données sensibles.
Until there is a satisfactory answer to this question, we should think carefully as regards the possibility of introducing e-services data at this point, since we cannot risk rushing into solutions which could force us to admit later on that we were not properly prepared, or that a given solution was in fact too expensive or technologically out-of-date or could compromise the security of sensitive data.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.
To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.