Traduction de «peines minimales obligatoires seront considérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une façon ou d'une autre, les peines minimales obligatoires seront considérées comme étant trop sévères ou trop douces et vont miner la confiance du public dans notre système de justice.
Either way, mandatory minimum sentences will be seen as too harsh or too soft and will erode public confidence in our justice system.

Des peines minimales obligatoires seront imposées aux passeurs, et les propriétaires des bateaux seront tenus pour responsables.
It will impose mandatory minimum sentences for smuggling and it will make the owners of these vessels liable.

Comme il n'est pas obligé que ces peines minimales obligatoires soient purgées consécutivement lorsque plus d'une de ces peines s'appliquent, le juge qui prononce la peine aurait la latitude de décider si toutes les peines minimales obligatoires seront purgées consécutivement ou concurremment.
Since there is no requirement that these mandatory minimum penalties be imposed consecutively in cases where more than one mandatory minimum penalty applies, the sentencing judge would have discretion to impose any applicable mandatory minimum penalties, either consecutively or concurrently.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Comme le seuil minimal de la peine maximale est rarement appliqué dans la pratique, une sanction minimale peut être considérée comme étant plus dissuasive et comportant une grande valeur pratique pour la protection de l’euro.
Since in practice the minimum standard for the maximum penalty is rarely imposed, a minimum penalty can be considered as more dissuasive and of great practical value for the protection of the euro.

Honorable sénateurs, les peines minimales obligatoires sont considérées comme une solution miracle nous permettant de régler un problème rapidement, mais elles peuvent entraîner des dénis de justice incroyables.
Honourable senators, mandatory minimums are regarded as a quick fix, and that we can deal with a problem immediately.

Si le projet de loi C-2 est adopté par notre Chambre dans sa forme actuelle, plus d'une dizaine de peines minimales obligatoires seront ajoutées au Code criminel.
If Bill C-2 is passed in its current form by this chamber, then more than ten mandatory minimum sentences will be added to the Criminal Code.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.
To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.