Vertaling van "peines minimales obligatoires infligées seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui est fascinant, c'est que les études américaines ont montré que, en particulier au New Jersey, qui avait l'un des taux les plus élevés de peines minimales obligatoires infligées à des auteurs d'infractions reliées à la drogue, il y a eu une augmentation du nombre de crimes violents durant la même période où l'État a incarcéré ces délinquants pour des périodes d'emprisonnement plus longues.
Fascinatingly, studies in the U.S. showed, in particular in New Jersey, which had one of the highest rates of incarceration of drug offenders under minimum mandatory sentencing, increases in violent crime during the same periods of time that they were incarcerating drug offenders for longer periods.

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir usé d'autres types de menaces, et qu'il s'agit d'une infraction distincte, les menaces entraîneront une peine minimale obligatoire et seront donc considérées comme une circonstance aggravante et une infraction distincte.
When someone is to be charged with other threats, as a separate offence, the threat triggers the mandatory minimum, which makes it an aggravating feature and a separate offence.

Quatrièmement, elles accroissent la population carcérale et les coûts connexes; les inculpés qui risquent une peine minimale obligatoire ne seront pas incités à plaider coupable.
Fourth, it will increase prison and related costs; people faced with a mandatory minimum sentence are not likely to plead guilty.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, la plupart des peines minimales obligatoires infligées seront de l’ordre de 6 mois à 18 mois.
As I said earlier, most of the mandatory minimums getting at that base are going to be in the six-month to 18-month range.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Il semble également y avoir dans le projet de loi une certaine ambigüité ou confusion relativement à l'interprétation du nouvel alinéa 5(2) du paragraphe 10(5), qui stipule que les peines minimales obligatoires ne seront pas appliquées lorsqu'un contrevenant termine avec succès un « programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ».
There appears also in this bill to be some ambiguity or confusion with respect to the reading of proposed subsection 10(5) in subclause 5(2), which indicates that mandatory minimum sentences will not be triggered when an offender successfully completes a “drug treatment court program”.

a) il existe un nombre relativement limité d'instruments européens prévoyant des déchéances obligatoires, c'est-à-dire des textes obligeant les États membres à inclure des déchéances professionnelles parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation (voir les points 11 a) et b)) ou assortissant certaines condamnations d'une déchéance (comme la directive sur les marchés publics).
a) there is a relatively limited number of European instruments that provide for disqualifications on a mandatory basis, i.e. instruments requiring the Member States to include professional disqualifications among the penalties available on conviction (see paragraph 11 a) and b)) or attaching disqualification effects to certain convictions (as in the public procurement Directive).

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.
To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.

La probabilité de détection des infractions pénales, le caractère obligatoire ou facultatif des poursuites et les peines infligées par les tribunaux nationaux influent sans le moindre doute sur la perception des sanctions, et plus particulièrement en ce qui concerne leur force de dissuasion et leur efficacité.
The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary of each Member State, beyond doubt, have an impact on the perception of sanctions especially as to whether they can really be considered dissuasive and effective.