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Appel a minima
Appel a minima poena
Appel de la peine minimale
Les peines minimales obligatoires
Minimum de la peine
Peine minimale
Peine minimale d'emprisonnement
Peine minimale obligatoire
Période minimale d'emprisonnement

Vertaling van "peines minimales nettement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]

minimum term of imprisonment








Les peines minimales obligatoires

Mandatory Minimum Sentences


appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima

appeal a minima
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Soyons clairs, les peines minimales obligatoires signalent nettement que les législateurs dénoncent les infractions graves.

Let's be clear: mandatory minimum sentences send a clear message that legislators denounce serious crime.


La façon dont s'appliqueront les peines minimales les plus lourdes en vertu du projet de loi C-10 vise à faire en sorte qu'elles n'entraînent pas l'imposition de peines nettement disproportionnées, ce qui enfreindrait l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

The manner in which the higher minimum penalties will apply under Bill C-10 is intended to ensure that they do not result in grossly disproportionate sentences contrary to section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Honorables sénateurs, comment veut-on que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur localité si le Code criminel prévoit des peines minimales nettement insuffisantes par rapport à ce que la plupart des gens raisonnables jugent proportionnel aux crimes commis?

Honourable senators, how can Canadians feel safe in their communities when the Criminal Code allows minimum sentences far less than what most reasonable people consider as punishment commensurate with the crime?


Alors qu'aux États-Unis, la tendance était nettement aux peines minimales obligatoires, le Canada, dirigé successivement par des gouvernements d'allégeance politique différente, a évité les conséquences néfastes qu'une telle démarche comportait. En effet, le Canada a plutôt élaboré de solides politiques de détermination de la peine qui reflétaient les valeurs des Canadiens et a laissé aux juges le soin de décider des peines.

While the United States embraced mandatory minimum sentencing, Canada, through various governments of different political stripes, avoided the wedge politics that this creates and instead developed sound sentencing policies that reflected values of Canadians and left sentencing to the judges.


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Un autre exemple des effets disproportionnés que le projet de loi pourrait avoir sur les individus est que la peine minimale de deux ans pour le trafic des substances inscrites à l'annexe I (notamment près d'une école ou d'un autre endroit fréquenté par des mineurs) résultera, dans certains cas, à des peines d'emprisonnement nettement exagérées.

The other example of a disproportionate effect on individuals is that the mandatory two-year minimum sentence for trafficking in a Schedule I substance — for example, near a school or other place where minors frequent — will, in some cases, result in grossly disproportionate sentences.




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peines minimales nettement ->

Date index: 2024-08-14
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