Vertaling van "peines maximales seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale applicable
maximum available penalty

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les peines maximales seront un emprisonnement de 18 mois (s’il y a procédure sommaire) et de 10 ans (s’il y a mise en accusation).
The maximum penalties will be 18 months’ imprisonment following summary conviction and 10 years’ imprisonment following conviction as an indictable offence.

8. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
8. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

11. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
11. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

Les délinquants sexuels seront inscrits au registre pendant une période qui sera fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction dont ils ont été trouvés coupables: la période est de 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions passibles d’une peine maximale de deux et de cinq ans; elle est de 20 ans pour les infractions passibles d’une peine maximale de 10 ou 14 ans; l’ordonnance s’applique à perpétuité dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou si le délinquant a déjà été condamné pour une infraction sexuelle antérieure.
Offenders are required to remain registered for one of three periods tied to the maximum penalty available for the offence: 10 years for summary conviction offences and offences with two- and five-year maximums; 20 years for offences carrying a 10- or 14-year maximum sentence; and a lifetime for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence.

Oui et non. D'un côté, oui, parce que certaines infractions seront toujours passibles d'une peine maximale de cinq ans, mais la peine maximale pour exploitation sexuelle prévue à l'article 153 a été augmentée à 10 ans par voie de mise en accusation.
Yes and no. On the one hand, yes, because some of the offences are still going to have a maximum of five years, but the sexual exploitation in section 153 has now been increased to 10 years on indictment.

Le gouvernement déclare que les peines maximales seront imposées, une peine de neuf ans, par exemple, pour certaines infractions que j'ai énumérées pour la Chambre.
The government comes in and says that it will give a maximum, let us say nine years, for some of the things that I read in the House.

Les activités décrites seront passibles de peines maximales d'un à trois ans d'emprisonnement au moins, mais les États membres peuvent définir des peines plus lourdes s'ils le désirent (article 4, paragraphe 1).
The activities as described will be punished by criminal penalties of a maximum of at least one to three years’ imprisonment but Member States can set higher sanctions if they wish (Article 4.1).

Dans cette action commune, la notion de blanchiment d'argent est largement étendue et, à l'avenir, seront considérés comme des infractions principales tous les délits passibles d'une peine maximale de détention de plus d'un an ou, dans le cas des États membres où sont fixées des limites minimales, les délits pour lesquels la peine minimale de détention encourue est de plus de six mois.
The Joint Action further expands the concept of money laundering by encompassing a greater number of predicate offences, which will in future include all crimes carrying a maximum penalty of not less than one year's imprisonment or, in cases where Member States set minimum punishment limits, a minimum penalty of not less than six months' imprisonment.