Vertaling van "peines imposées quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur
sentence under the Lieutenant-Governor's warrant

Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux
International Tribunals Sentence Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Carolyn Bennett: Si nous pouvions obtenir le soutien unanime des membres du comité à la lettre de Mme Lill, je voudrais demander au groupe s'il serait possible de demander au comité de se pencher—mardi ou à un autre moment—sur une motion voulant que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées demande au procureur général de la Saskatchewan d'en appeler de la peine imposée dans l'affaire Latimer et que le comité fasse savoir au procureur général fédéral qu'il s'oppose à toute loi distincte à cet égard, quel qu'en soit l'objet précis, euthanasie ou meurtre par compassion ou pour des raisons humanitaires.
Ms. Carolyn Bennett: If we could get the unanimous support of committee members to back up Ms. Lill's letter, I would like to ask this group if we could entertain a motion at this committee—on Tuesday or whenever—that the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities requests the Attorney General of Saskatchewan to appeal the Latimer sentence and that the committee advise the federal Attorney General that it is opposed to any separate legislation on whatever it would be, whether it's mercy killing or murder with compassion or compassionate grounds.

Le gouvernement et la majorité des Canadiens estiment qu'il faut dénoncer vigoureusement l'exploitation sexuelle des enfants et que les mesures dissuasives doivent avoir du mordant et se refléter constamment dans les peines imposées, quel que soit le cas.
This government and the majority of Canadians take the position that the deterrence and denunciation of the sexual exploitation of children must be strong and it must be consistently reflected in the sentences imposed in all of these cases.

Dans votre sagesse, lorsque vous examinerez le projet de loi, demandez à n'importe qui s'il peut vous donner un exemple qui montre qu'une peine obligatoire, quel que soit l'État ou le pays où elle a été imposée, a réduit le crime — n'importe où.
In your wisdom, when you look at the bill, ask yourselves or ask anyone if they can give you an example of where a mandatory sentence in any jurisdiction has reduced the crime — anywhere.

Au lieu de remplir un formulaire un peu vague pour expliquer comment ils ont établi la peine imposée et quel temps, le cas échéant, ils ont alloué pour la période que le contrevenant a passée sous garde, les juges utiliseraient la formule 21 présentée à l'article 4 et devraient appliquer les dispositions de l'article 2. De cette façon, ils sauraient très clairement s'il y a lieu d'accorder un crédit pour la période passée sous garde ou le temps passé dans un établissement où il n'y a aucun programme, où il peut y avoir des problèmes de surpopulation et de sécurité et, dans certains cas, un accès limité à l'extérieur et à des activités récréatives.
Instead of being given a form that is a bit vague as to how they arrived at the sentence and what, if any, credit they are giving for remand time, the form, which would be new form 21 in clause 4, combined with the effect of clause 2, tells judges very clearly whether they are going to give extra credit for remand or bucket time, which is time in facilities where there are no programs, there may be issues of overcrowding and safety, and in some cases there is limited access to the outdoors, to recreation.

Je ne crois pas qu'il y ait un seul producteur ou éleveur au pays qui ne se préoccupe pas de ses animaux et je peux vous assurer qu'ils désirent eux aussi que l'on accroisse les peines imposées à ceux qui maltraitent délibérément un animal, quel qu'il soit.
I do not think there is a livestock producer or owner in the country who does not care about his animals, and each one of them shares the desire of everyone that penalties be increased for those who are deliberately cruel to any form of livestock.