Vertaling van "peines imposées doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur
sentence under the Lieutenant-Governor's warrant

Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux
International Tribunals Sentence Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous convenons que les peines imposées doivent correspondre au crime commis et favoriser la réhabilitation, la réinsertion sociale et la sécurité communautaire, une peine minimale obligatoire n'est pas une solution.
If we agree that the sentence imposed must correspond to the crime committed, facilitate the offender's rehabilitation and reintegration into society and enhance community safety, a mandatory minimum sentence is not the solution.

Nous savons par ailleurs que l'alinéa 718.2e) stipulant que les juges doivent faire preuve de discernement dans la détermination de la peine et dans le type de peine imposée aux contrevenants autochtones ne doit pas se substituer aux objectifs et aux principes plus généraux présidant à l'imposition des peines énoncées aux articles 718, 718.1 et 718.2.
We also know that 718.2(e) and the considerations that it requires judges to give both to the determination of sentence in the sentencing process and the type of sentence to be imposed upon an Aboriginal offender do not trump the more general sentencing purposes and principles articulated in sections 718, and 718.1 and 718.2.

Les peines imposées doivent être proportionnelles à l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
Sentences must be imposed that are proportionate to the offence and the degree of responsibility of the offender.

Ces nouvelles mesures vont indiquer aux tribunaux que les peines imposées doivent tenir compte des torts que causent ces crimes sur les plans économique et social.
These new measures will signal to the courts that the actual sentences levied for these crimes need to reflect the seriousness of the economic and social damage they do to our society.

Les peines imposées doivent exprimer la répudiation publique des actes criminels au moyen d'une sanction prompte et sévère.
Sentences must reflect public repudiation of criminal acts by swift, substantial punishment.

Il existe aussi une variété de déchéances relatives à l'interdiction des droits civiques et civils qui peuvent avoir un caractère « accessoire », c'est à dire qu'elles doivent être imposées lorsqu'une autre peine - normalement une peine d'emprisonnement d'une certaine durée - est prononcée.
There are also a series of disqualifications in the sense of deprivation of civic and civil rights ordered as secondary measures accompanying another penalty - usually imprisonment for a certain duration.

- (IT) Monsieur le Président, en dépit de l'excellent travail de Mme Cederschiöld, qui a considérablement amélioré la proposition de la Commission, nous voterons contre parce qu'il y a au moins quatre problèmes de fond qui ne peuvent et ne doivent être sous-estimés : premièrement, l'obsession tout européenne de surréglementer l'Internet par l'intermédiaire de lois spéciales ; deuxièmement, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui se base sur l'harmonisation du nombre d'années de détention pouvant être imposées ; troisièmement, l'optique répressive qu'impose la nécessaire criminalisation de tous les comportements assimilables à des attaques contre les systèmes d'information ; quatrièmement, l'illusion que la répression des phénomènes criminels puisse avoir lieu sous forme d'un alourdissement des peines plutôt que sous forme de l'amélioration de l'efficacité des contrôles.
– (IT) Mr President, despite the excellent work of Mrs Cederschiöld, who has made considerable improvements to the Commission proposal, we will vote against the motion, for there are at least four basic problems whose importance cannot and must not be underestimated: firstly, the typically European obsession with over-regulating the Internet with specific laws; secondly, the creation of an area of freedom, security and justice based on the harmonisation of permitted terms of imprisonment; thirdly, the excessive control measures which automatically criminalise all behaviour which could be described as an attack against information systems; and fourthly, the illusion that it is possible to clamp down on crime by making sentences harsher rather than by improving the effectiveness of controls.