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Motifs de la peine imposée
Motifs du juge lors de la détermination de la peine

Traduction de «peines imposées devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]

judge's reasons for sentencing


peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

sentence under the Lieutenant-Governor's warrant


Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux

International Tribunals Sentence Administration Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, nous estimons que les peines imposées dans chaque cas devraient refléter la nature des gestes posés et que les tribunaux devraient avoir une certaine latitude lorsque vient le temps d'évaluer la gravité de la situation.

We do however feel that the provision of appropriate penalties suitable to the individual particulars of an incident should reflect the nature of these acts and there should be latitude in assessing the gravity of the situation.


Toutefois, nous estimons que les peines imposées dans chaque cas devraient refléter la nature des gestes posés et que les tribunaux devraient avoir une certaine latitude lorsque vient le temps d'évaluer la gravité de la situation.

We do however feel that the provision of appropriate penalties suitable to the individual particulars of an incident should reflect the nature of these acts and there should be latitude in assessing the gravity of the situation.


La critique que j'ai faite dans ma déclaration portait sur l'hypocrisie dont les conservateurs font preuve alors qu'un des leurs a reçu ce qu'ils devraient normalement considérer comme une peine clémente et dénoncer publiquement comme un exemple de situation dans laquelle la peine imposée n'était pas aussi sévère qu'elle aurait dû l'être.

The criticism in my statement was of the Conservatives' hypocrisy when it comes to one of their own receiving what they would normally deem to be a lenient sentence and what they would publicly cite as another case where the judgment has been too lenient and the defendant has not been given the severe sentence he or she should have been given.


Je suis d'accord avec lui pour dire que des peines appropriées devraient être imposées aux criminels violents ou à d'autres types de criminels, mais ne croit-il pas que l'effet dissuasif serait tout aussi important, sinon plus, que les peines elles-mêmes?

While I totally agree with the member that appropriate sentences should be levied against violent criminals or criminals of any sort, does he not believe that perhaps deterrence would be as important, if not more important, than actual sentences?


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Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces ...[+++]

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their ...[+++]


Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces ...[+++]

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their ...[+++]


À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circonstances semblables.Lorsque l'on commence à envisager l'imposition de peines minimales obligatoires et de supprimer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, on se concentre exclusivement sur l'infract ...[+++]

Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.




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Date index: 2023-10-21
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