Vertaling van "peines fixées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine
submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, l'utilisation extravagante de peines fixées à l'avance aux États-Unis a également contribué d'une façon significative à une expansion massive du système carcéral, ce qui a entraîné un ensemble de problèmes sociaux graves dont j'aimerais parler brièvement.
However, the profligate use of fixed sentencing in the United States has also contributed in a significant way to massive expansion of the prison system, which has brought about a set of serious social problems that I just want to touch on briefly.

Nous attirons l'attention du comité sur le fait que cette disposition du projet de loi pourrait créer une situation où la peine pour le transfert illégal d'une médaille contemporaine serait supérieure à la peine fixée dans la Loi sur les biens culturels pour l'exportation illégale d'un modèle historique, par exemple, la Croix de Victoria.
We would draw to the committee's attention that this provision in the bill could possibly result in a situation where the penalty for the illegal transfer of a modern medal could be greater than the penalty set out in the cultural property act for the illegal export of a historic model, such as the Victoria Cross.

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

Il est d’autant plus nécessaire que nous approchons de l’échéance - dans deux ans à peine - fixée pour respecter l’engagement et atteindre l’objectif défini par les États membres de l’Union européenne de réduire de moitié le nombre de morts sur les routes.
It is particularly necessary since we are now very close to the deadline – which is just two years away – for fulfilling the commitment and meeting the target set by all the European Union Member States of reducing road deaths by half.

Il est impossible d'y parvenir sans avoir régulièrement un rapport sur le nombre de poursuites engagées, sur les peines fixées et sur d'autres informations pertinentes.
That cannot be ensured without a regular report back on the number of prosecutions brought, the penalties imposed and other relevant information.

1 bis. En cas de révocation des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines de substitution, l'État d'exécution est responsable de l'exécution de la peine de prison fixée dans le jugement, sauf dans les cas prévus à l'article 12, paragraphes 2 et 3.
(1a) In cases where suspended sentences, conditional sentences or alternative sanctions are revoked, the executing State shall be responsible for executing the custodial sentence imposed in the judgment, except in the cases provided for in Article 12(2) and (3).

Je ne veux pas avoir l'air d'excuser les malfaiteurs, mais, d'après mon expérience, je constate qu'il doit toujours exister un équilibre entre l'infraction commise et la peine fixée par le gouvernement.
I really don't purport to sound, and don't want to sound, like an apologist for those who are bad actors, but in my experience there is always a balance to be struck between good corporate responsible action and government penalties. I'm struggling with whether or not this constitutes an appropriate balance.

En vertu d'un principe opposé de justice fondamentale, les Canadiens accusés d'avoir commis un crime [dans un pays étranger] peuvent habituellement s'attendre à être assujettis au droit que les citoyens de ce pays ont collectivement décidé d'appliquer aux infractions commises sur leur territoire, y compris les peines fixées à cet égard.
A competing principle of fundamental justice is that Canadians who are accused of crimes in [a foreign jurisdiction] can ordinarily expect to be dealt with under the law which the citizens of that jurisdiction have collectively determined to apply to offences committed within their territory, including the set punishment.

Si nous voulons déterminer qui doit être puni ou non, ou déterminer la durée de la peine, quelle que soit la peine fixée par le pays où l'infraction a été commise, nous devons être clairs.
If what we are saying is that we are going to determine who should or should not be punished or if we are going to be determining the duration of a sentence, regardless of what the country in which the crime was committed has determined, then we need to be up front.