Traduction de «peines encourues font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine encourue
penalty | penalty incurred | punishment.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la disparité des définitions des infractions et l'extrême disparité des peines encourues font que les risques pris par les auteurs d'infractions à caractère transfrontalier diffèrent considérablement d'un pays à l'autre,
- differing definitions of offences and widely diverging potential sentences lead to very widely differing risks for persons committing cross-border offences,

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositions pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.
Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the Member States is not legally admissible because there are no comparable definitions of crime and at the same time there is a rule against double prosecution.

Les peines encourues pour les infractions liées aux drogues sont comparables à celles prévues dans beaucoup d’autres pays et la rigueur avec laquelle nous appliquons nos lois sur les drogues se compare également assez bien avec ce que font les pays voisins.
The punishability of drug-related offences is comparable with that in many other countries, and the extent to which we enforce our drug laws is also closely comparable with that in our neighbour countries.