Traduction de «peines déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec la modification qui est proposée, à l'avenir, une personne comme M. Lagana—et je parle ici non pas de peines déjà prononcées mais de peines qui le seront à l'avenir—ne sera pas en mesure de bénéficier du programme et devra purger au moins le tiers de sa peine.
With this amendment, in the future someone like Mr. Lagana—not those who are already in the system, but in the future—will not be able to benefit from that program and will be serving at least one-third of the sentence.

Que dites-vous de cela pour lutter contre les crimes en col blanc? Les aspects positifs du projet de loi sont les dispositions relatives à l'article 380.1, qui laissent plus de place à des principes de détermination de la peine déjà existants et donnent aux juges la directive claire de tenir compte, dans la détermination de la peine, de la somme que l'investisseur, l'auteur du détournement de fonds ou le fraudeur détient en fiducie.
The parts that are good in the bill talk about section 380.1, which allow more sentencing principles that already exist but give a very clear direction to the judges that they should take into account the amount and degree of trust, fiduciary-wise, that an investor, or an embezzler or a fraudster has, when sentencing As I said, it is mild and it is good, and we can support it.

Nous croyons, dans le cas de l'article du projet de loi C-215, que les peines proposées par notre collègue sont exagérées, d'autant plus qu'elles sont additionnées à la peine déjà prévue pour le crime commis.
We believe that, in the case of the clause in Bill C-215, the sentences the hon. member proposes are disproportionate, all the more so because they are added to the sentence already stipulated for the crime.

Le projet de loi C-204 prévoit en outre que, si un tribunal déclare un adolescent coupable de récidive pour l'infraction d'invasion de domicile et lui impose une peine prévue pour un adolescent, il doit, en sus de toute autre peine déjà imposée, lui ordonner de purger une peine minimale de trente jours de garde.
Bill C-204 further provides that if a court makes a second or subsequent finding of guilt for home invasion and imposes a youth sentence, the court shall, in addition to any other punishment imposed, order the young person to serve a minimum sentence of 30 days in custody.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.

Comme il a déjà été souligné au point 9.1. de la Communication du 26 juillet 2000 susmentionnée, deux types d'intérêt doivent être conciliés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de peines d'emprisonnement: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée à la faire exécuter et l'intérêt de la personne condamnée à avoir une chance réelle de réinsertion dans la société.
As already indicated in point 9.1. of the Communication of 26 July 2000, two sets of interests have to be accommodated in the area of the mutual recognition of custodial penalties: the interest of the Member State where the sentence was pronounced in having it enforced, and the interest of the sentenced person in having a realistic chance of reintegration into society.

Par ailleurs, si la fixation d'un minimum de la peine maximale au niveau de l'Union est devenue classique dans les instruments sectoriels de rapprochement du droit pénal substantiel, par contre, il n'y pas de maximum commun de peine et dans ce domaine les différences sont importantes comme on l'a déjà constaté.
While it has become conventional for sectoral instruments approximating substantive criminal law to set minimum levels of maximum penalties in the European Union, there is no common maximum penalty, and the differences here are substantial as has been seen.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l'article 1er, paragraphe 1, et celles visées à l'article 4, pour autant qu'elles se rapportent aux infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l'absence de l'intention spéciale requise en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 1(1) and offences referred to in Article 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 1(1), save where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

M. Fantino a touché le coeur du problème en disant que «l'article 745 modifie et altère une peine déjà infligée par un tribunal».
Chief Fantino went to the heart of the matter, saying that section 745 amends and alters a sentence already imposed by a court.

[20] C'est la raison pour laquelle tant la convention de la Haye de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs que la convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères limitent la possibilité d'exécuter une peine dans un autre pays aux cas où la personne est un ressortissant, réside ou purge déjà une peine dans cet autre pays.
[20] This is why both the 1970 The Hague Convention on the International Validity of Criminal Judgements and the 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences limit the possibility to enforce a sentence in another country to cases where the person is a national of, or resides within, or is already serving a sentence in that other country.